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3 questions simples sur les marques auxquelles nous répondons régulièrement

Le 27 janvier 2022
1 – L’INPI interdit de déposer des marques similaires aux marques déjà déposées? FAUX 2 – Il est obligatoire de faire figurer le symbole ® ou ™ quand on exploite sa marque? FAUX 3 – Est il obligatoire de faire usage de sa marque ? VRAI

1 – L’INPI interdit de déposer des marques similaires aux marques déjà déposées.

Faux : c’est une idée très répandue qui consiste à croire que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) interdit de déposer des marques déjà déposées.

Il est important de noter que l’INPI ne procède pas à des recherches d’antériorités au moment du dépôt d’une marque pour déterminer si cette marque est disponible ou non. Il appartient à chaque titulaire de marque de surveiller les registres de marques par un système de veille par exemple pour empêcher qu’une marque concurrente ne soit enregistrée par l’INPI.

Ainsi concrètement, tout déposant est libre de déposer toute marque, même évidemment déjà existante, il appartiendra au titulaire de la marque antérieure de saisir l’INPI d’une procédure d’opposition ou d’annulation pour faire disparaître ladite marque concurrente.

Si le titulaire d’un droit antérieur ne s’oppose pas à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire à ses marques antérieures, alors l’INPI acceptera la marque à l’enregistrement ; même si elle est évidemment identique à une marque antérieure, même notoirement connue !

Après le dépôt d’une marque, l’INPI procède tout de même à certaines vérifications tenant à la « légalité » de la marque (conformité du formulaire de dépôt, caractère distinctif, conformité à l’ordre public) et peut refuser l’enregistrement de la marque pour ces motifs, mais l’existence d’une marque antérieure n’est pas vérifiée d'office par l’INPI.

Attention donc à bien surveiller les marques identiques ou similaires à vos marques antérieures ! et pensez à réagir à temps..l’INPI ne le fera pas et ne vous le rappellera pas.

2 – Il est obligatoire de faire figurer le symbole ® ou ™ quand on exploite sa marque

Ces symboles nous viennent des Etats-Unis où leur utilisation est très importante et revêt un caractère légal, en France l’apposition de ces symboles n’est pas obligatoire (bien qu’autorisée) et n’aura aucune incidence juridique.

Pour rappel : le symbole R fait référence au fait que la marque est enregistrée alors que le symbole TM fait référence au fait, soit que la marque est en cours d’enregistrement, soit au fait (et s’est une notion propre aux droits anglosaxons) que l’utilisateur de ce terme suivi du signe TM entend revendiquer une protection en tant que marque non enregistrée basée sur l’usage.

En France, l’usage de ces signes n’est absolument pas obligatoire mais n’est pas interdite, elle peut être utilisée à titre d’information du consommateur.

 3 – Est il obligatoire de faire usage de sa marque ?

L’article L.714-5 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle précise : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

Ainsi, si la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période de 5 ans elle pourra être annulée pour non-usage.

IL est cependant important de noter que contrairement à d’autres offices de marques (comme l’USPTO aux Etats Unis par exemple), l’INPI (et l’EUIPO d’ailleurs) n’imposent pas de prouver l’usage de la marque tous les 5 ans, de même que ces offices ne prononceront pas la déchéance d’une marque non exploitée si personne ne lui en fait la demande.

En effet, la déchéance de la marque pour non-usage pendant une période ininterrompue de 5 ans n’est prononcée par l’INPI qu’à l’issue d’une procédure en déchéance de marque intentée par un tiers et jamais d’office.

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