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Absence de caractère distinctif de la marque et notoriété

Le 19 décembre 2013
En l’espace d’un mois la société vente-privée.com a vu sa marque verbale « vente-privée.com » annulée pour manque de caractère distinctif alors que dans le même temps sa marque semi-figurative a vu son caractère notoire reconnu par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Par un jugement du 28 novembre 2013 la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque française verbale « vente-privée.com » n° 3623085 pour manque de caractère distinctif en vertu des dispositions de l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans son jugement le tribunal retient notamment que : « aucun écart entre le combinaison des termes et leur sens usuel n’est établi de sorte que par rapport aux produits et services, le signe concerné ne crée pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la composent » et que « possédant déjà des marques semi-figuratives et un nom de domaine, elle n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit les termes venteprivée.com à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence et à générer un contentieux inutile ».

Par un autre jugement du 6 décembre 2013 la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu que ses marques semi-figuratives « vente-privée.com+logo » mais aussi que sa dénomination sociale et son nom de domaine bénéficiaient d’une notoriété au sens de l’article 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

La différence de traitement entre les marques verbales et semi-figuratives semble conforme à la jurisprudence classique en ce qui concerne le caractère distinctif d’une marque.

En effet, la sanction de la tentative de monopolisation à titre de marque de termes usuels pour désigner l’activité poursuivie par la marque paraît logique.

Nous ajouterons que cette sanction d’une monopolisation contraire aux règles de la concurrence n’est pas contradictoire avec la reconnaissance d’un caractère notoire pour une marque reprenant ces mêmes termes jugés non distinctifs au sein d’une marque complexe (ou semi figurative) puisque dans ce type de marques, le caractère distinctif ne repose pas sur les termes employés mais principalement sur le logo.

Le second jugement reconnaît le caractère notoire, non seulement des marques composées d’un logo, mais aussi des dénominations sociales et des noms de domaines, en les qualifiant de « signes distinctifs ». Selon nous, le Tribunal a pêché par imprécision puisque les noms de domaine et les dénominations sociales ne peuvent être qualifiés de signes distinctifs puisque justement, ils ne sont pas soumis à l’obligation de distinctivité qui pèse sur les marques.

Ainsi, un nom de domaine ou une dénomination sociale ne pourra pas être annulée pour manque de caractère distinctif mais peut se voir reconnaître un caractère notoire...?

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