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Actualité Marques

Les catégories :
Le 23 septembre 2021 Libérer la couleur ! ou comment (essayer de) contourner le droit des marques

Le dépôt d’une couleur à titre de marque est possible devant la plupart de offices de propriété industrielle (INPI – EUIPO – USPTO etc). Le dépôt d’une couleur à titre de marque ...

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Le 09 septembre 2021 L'EUIPO annonce 2 Millions de marques de l'Union Européenne déposées depuis 1996

En Aout 2021 l’EUIPO annonce l'enregistrement de Deux-Millions de marques de l’EU. L’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle a annoncé, le 24 aout 2021, l'enregistrement de la ...

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Le 02 juin 2020 L'annulation d'un dépôt de marque fondée sur l'adage "fraus omnia corrumpit"

Le 28 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a condamné une société pour dépôt de marque frauduleux et pour actes de concurrence déloyale et parasitaire.  Pour en revenir aux fait, ...

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Le 06 avril 2020 Référé contrefaçon et/ou référé LCEN

L’existence de l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle n’exclue pas la possibilité d’invoquer l’article 6.I.8 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique ...

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Le 04 mars 2020 Dans la série des dépôts de marques « opportunistes » voici les marques CORONAVIRUS

Comme à chaque fois que le monde est frappé par une actualité forte (souvent tragique), des dépôts de marques en lien avec ces événements apparaissent comme par enchantement. Ces dépôts de ...

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Le 24 février 2020 La marque ne peut avoir pour objet d'instaurer un droit de censure illégitime

Le 18 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a été saisi par une société d'une action en contrefaçon de marque du fait de la publication sur internet d'avis négatifs relatifs à sa ...

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Le 18 février 2020 Nouvelle procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'INPI

L'entrée en vigueur de la loi PACTE, transposant la directive "Paquet Marques", a modifié la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'Institut National de la Propriété ...

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Le 30 janvier 2020 Nouvelles procédures administratives devant l'INPI à compter du 1er avril 2020

L'Ordonnance n°2019-1169, adoptée en Conseil des Ministres le 13 novembre 2019, a pour effet de transposer en droit interne la directive dite "Paquet Marques" n°2015/2437 dont l'objet est ...

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Le 26 août 2019 Après le Canada, le Brésil entre dans le système des marques internationales

Le système de Madrid, composé de l’arrangement de Madrid de 1891 et du protocole de Madrid de 1989, permet d’étendre les effets d’une marque nationale à d’autres pays (faisant partie des ...

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Le 08 juillet 2019 Uber contre Überfone, le peuple anglais monoglotte ?

En juin 2016, Überfone avait été déposé une demande d’enregistrement pour sa marque du même nom au Royaume-Uni. Après sa publication en novembre 2016, Uber Technologies avaient formé ...

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Le 26 juin 2019 "Puta madre" marque nulle en France, "FUCT" marque valide aux Etats-Unis

La marque de vêtements « FUCT » (acronyme de « Friends You Can’t Trust ») est exploitée par Erik Brunetti depuis 1990 aux Etats-Unis, toutefois lorsque ce dernier a voulu la déposer ...

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Le 18 juin 2019 Après le Canada, le Brésil entre dans le système des marques internationales

Le système de Madrid, composé de l’arrangement de Madrid de 1891 et du protocole de Madrid de 1989, permet d’étendre les effets d’une marque nationale à d’autres pays (faisant partie des ...

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Le 09 mai 2019 HBO réitère sa demande à Donald Trump de ne pas s’inspirer de la série Game of Throne dans ses tweets politiques

Parmi tous les présidents en exercice, Donald Trump est sans doute celui qui utilise le plus de memes pour faire passer ses messages politiques. Le 2 novembre 2018, le Président américain avait ...

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Le 03 avril 2019 Copyright is for losers, but not trademark

Le mystérieux artiste britannique Banksy, connu pour son art urbain provocateur, a longtemps affirmé sa désapprobation pour le droit d’auteur, notamment par son slogan devenu célèbre ...

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Le 17 janvier 2019 L’EUIPO révoque la marque « Big Mac » pour défaut d’usage réel

En 1996, McDonald’s a déposé « Big Mac » comme marque de l’Union Européenne dans deux catégories de produits et services : « sandwichs » et « services fournis ou liés à ...

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Le 05 décembre 2018 L’appréciation de l’usage territorial sérieux d’une marque dans l’UE

Par un jugement du 15 novembre 2018, la huitième chambre du Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que pour apprécier l’existence de l’usage sérieux d’une marque dans l’Union ...

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Le 02 octobre 2018 L’utilisation valable de la marque d’autrui sur un site internet comme référence nécessaire

Utilisation de la marque d'autrui comme référence nécessaire - pas de contrefaçon. Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 17 septembre 2018.

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Le 13 juillet 2016 Contrefaçon et concurrence déloyale

La Cour de Cassation vient d'apporter une précision dans la notion du fait distinct de concurrence déloyale dans le cadre d'une action en contrefaçon.Une société de vente de chaussures aviat ...

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Le 13 avril 2016 Préjudice issu de la contrefaçon : réparation et dissuasion

Dans un jugement du 25 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Mango pour contrefaçon de droit d'auteur et de dessin et modèle pour avoir commercialisé des ...

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Le 21 mars 2016 La réforme de la marque communautaire entre en vigueur le 23 mars 2016 !

Attention, le règlement UE n°2015/2424 réformant en profondeur le droit des marques communautaires entrera en vigueur le 23 mars prochain.   Il s’agît d’une ...

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Le 19 janvier 2016 Voeux 2016!
Voeux 2016!

Toute l'équipe du Cabinet Christian Doucet Avocats vous souhaite une bonne et heureuse année 2016 !

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Le 03 novembre 2015 Le Protocole de Madrid seul applicable pour les dépôts de marque internationale

Depuis l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid le 31 octobre 2015, seul le Protocole de Madrid va s’appliquer pour les demandes d’enregistrement de ...

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Le 07 octobre 2015 Modification des tarifs de procédure de l’INPI

Modification des tarifs de procédure de l’INPI Depuis le 1er juillet 2015, les principaux tarifs procéduraux de l’Institut National de la Propriété ...

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Le 02 avril 2015 La marque vente-privée.com finalement validée par la Cour d'Appel de Paris

La Cour d'Appel de Paris vient, dans un arrêt du 31 mars 2015 d'infirmer le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque pour défaut de caractère ...

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Le 11 septembre 2014 Selon la Cour des Comptes la France est à la pointe de la lutte anti-contrefaçon

La Cour des comptes a rendu un référé du 2 septembre 2014 sur « la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux ...

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Le 09 juillet 2014 Marques « racistes » : Les offices de marques veillent !

L’USPTO (offfice américain des marques) a annulé six marques « REDSKINS » au motif qu’elles dénigrent les indiens d’Amérique. Il ...

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Le 07 mai 2014 SWATCH / ICE WATCH : risque de confusion selon la Cour d'Appel (pas selon l'INPI)

Dans un arrêt du 13 décembre 2013, la Cour d'Appel de Paris a annulé une décision d'opposition de l'INPI concernant le risque de confusion entre les marques SWATCH et ICE ...

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Le 13 mars 2014 Déchéance de marque communautaire : Rappel utile de la Cour de Cassation sur la notion d’usage sérieux

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de Cassation précise que : « l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer ...

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Le 10 février 2014 Une annulation de marques suite à une action UDRP ou l’arroseur arrosé

Les marques liées à l'Argus ont été annulées du fait de leur caractère descriptif par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 28 novembre ...

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Le 24 décembre 2013 Une réforme fondamentale du droit des marques est en préparation dans l’Union-Européenne

L’année 2013 a été marquée par la préparation d’un projet de Directive réformant en profondeur la Directive CE n°2008/95 CEE, le ...

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Le 10 décembre 2013 Les règles de compétence spéciales en matière de contrefaçon ne s'appliquent pas aux juridictions pénales

Par un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ennonce que les règles de procédures édictées par les articles L.716-3, L.717-1 et L717-4 ...

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Le 04 décembre 2013 Détectez tout nouveau dépôt de marque concurrent pendant un an !

Le nombre de dépôts de marques augmente sans cesse dans le monde et notamment en Europe (par exemple, il y a eu plus de 107.000 dépôts de marques communautaires en 2012). ...

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Le 04 novembre 2013 La Tunisie rejoint le système de Madrid sur la marque internationale

La Tunisie a rejoint le Protocole de Madrid depuis le 16 octobre 2013 ce qui porte à 92 le nombre de pays membres du système de la marque internationale. Le système de Madrid ...

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Le 04 octobre 2013 Succès de la procédure de retenue en douane de produits contrefaisants pour 2012

La commission européenne a publié les statistiques relatives aux saisies douanières de marchandises contrefaisant des droits de propriété intellectuelle pour ...

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Le 25 septembre 2013 Extension du système de Madrid concernant l’enregistrement de la marque internationale.

Depuis le 8 juillet 2013 l’Inde a rejoint les pays du système de Madrid (regroupant les pays membres de l’arrangement et du protocole de Madrid sur la marque internationale). Cela ...

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Le 26 juin 2013 De l’intérêt de protéger le nom d’un établissement par un dépôt de marque.

L’enseigne est le nom sous lequel un établissement exerce son commerce. C’est bien souvent le nom sous lequel un établissement est connu du public. L’enseigne ...

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Le 10 septembre 2021 Le son de l'ouverture d'une canette de bière, suivi du son de la mousse dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore !

Le son caractéristique de l'ouverture d'une canette de bière, suivi d'un silence et du son de la mousse qui se forme dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore selon une ...

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Le 18 juin 2020 Le titulaire d'une marque déchue peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance

Saisi d'une question préjudicielle (C-622/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée, le 26 mars 2020, sur la possibilité pour le titulaire d'une marque déchue pour ...

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Le 07 avril 2020 Le fait d’entreposer sur une market place Amazon des produits pour un tiers n'est pas constitutif d'un usage d’une marque

Suite à une question préjudicielle posée par la Cour Fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans un arrêt du 2 avril 2020 (aff C-567/18) ...

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Le 02 avril 2020 Nouvelles procédures en nullité et déchéance de marques ouvertes devant l'INPI

Le 1er avril 2020 est synonyme de nouveauté pour l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui inaugure, via le portail e-procédures, la mise en place des nouvelles procédures ...

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Le 27 février 2020 En matière de marques, originalité ne veut pas dire distinctivité pour l'EUIPO...

Le 5 février 2020 le Tribunal de Justice de l'UE (TJUE),(T-331/19) s'est prononcé sur la contestation d'un refus d’enregistrement de marque pour manque de caractère distinctif par l'EUIPO et en ...

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Le 21 février 2020 Le manque de clarté d'un libellé de produits n'est pas une cause de nullité de marque

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise que le manque de clarté d'un libellé de produits et services n'est pas une cause de nullité de la marque ce qui constitue selon nous, une bonne application de l'adage pas de "nullité (de marque) sans texte"

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Le 31 janvier 2020 Greta Thunberg dépose son nom à titre de marque et assume (?)

La militante écologiste suédoise Greta THUNBERG vient de déposer son nom à titre de marque de l'Union Européenne devant l'EUIPO. Ce dépôt a été effectué au nom de la fondation "Stiftelsen ...

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Le 27 janvier 2020 Première marque sonore déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle

Depuis le 15 décembre 2019, il est désormais possible de déposer une marque sonore, sous forme de fichier MP3, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En effet, ...

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Le 22 juillet 2019 L’EUIPO touche à la corde sensible de Gibson, le TUE se met au diapason

                Le 28 juin dernier la célèbre maison de guitares Gibson s’est vu refusé par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) l’enregistrement de sa marque ...

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Le 03 juillet 2019 Les marques "françaises"

S’il est acquis que les marques françaises les plus valorisées au monde sont celles du secteur du luxe, avec sur le podium Louis Vuitton, Chanel et Hermès, de plus en plus d’entreprises jouent ...

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Le 21 juin 2019 Adidas, la marque à trois bandes ...?

Depuis une décision en date de mercredi 19 juin, la "marque aux trois bandes" n'est plus une marque. Un sujet des plus intéressants qu'il convient de développer.

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Le 17 juin 2019 Shopping en ligne sur Whatsapp et Instagram, un danger pour votre marque ?

Il s'agit de voir quelles pourraient être les conséquences des options de shopping en ligne sur Whatsapp et Instagram sur la protection des marques, en utilisant comme référence les tests que les deux applications ont déjà lancé.

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Le 17 avril 2019 La maison d’édition Américaine DC Comics porte plainte auprès de l’EUIPO contre le Valencia CF

Pour fêter son centenaire, l’équipe de football de la ville de Valence a créé un logo reprenant l’animal emblématique de la ville, une chauve-souris orange sur fond noir, avec ...

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Le 19 février 2019 La particularité des demandes de marques déclinant le signe « cannabis »

Le cannabis est la drogue illégale la plus largement consommée dans l’hexagone. Ces dernières années, les demandes de marques auprès de l’INPI déclinant le signe « cannabis », ses ...

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Le 28 décembre 2018 Comment l'INPI sanctionne-t-elle la récupération par le dépôt de marque de mouvements populaires

Le gilet jaune est l'emblème du mouvement qui marque ces derniers mois de 2018. A ce jour, 39 demandes de marques comprenant les termes « gilet jaune » ont été déposées auprès de ...

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Le 20 novembre 2018 Contrefaçon et concurrence déloyale : la nécessité de préjudices distincts

Dans une affaire concernant la New Zealand Rugby Union, la Cour d'Appel rappelle que la caractérisation de la concurrence déloyale nécessite d’établir un préjudice distinct de celui invoqué pour la contrefaçon.

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Le 15 septembre 2016 Refus d'enregistrement d'une marque sonore jugée trop banale

Par un jugement du 13 septembre 2016 le Tribunal de l'Union Européenne a refusé d'enregistrer une marque composée d'un son, le jugeant pas assez original pour être distinctif. Pour rappel, ...

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Le 22 avril 2016 Réforme des marques de l'Union Européenne

Le Réglement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 entré en vigueur le 23 mars 2016 a apporté d'importantes modifications au régime juridique des marques de l'Union ...

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Le 06 avril 2016 Famille de marques et déchéance

Par un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l'existence d'une famille de marques similaires ne pouvait servir de justification au non-usage d'une des marques de ...

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Le 12 février 2016 La menace d’une action en justice constitue un juste motif de non exploitation de la marque

Un arrêt de la Cour de Cassation relatif à la déchéance de marques pour non usage (article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) pose le principe ...

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Le 10 novembre 2015 Dépôt de marque internationale en ligne possible à l'INPI

Aux termes d'une décision du Directeur de l'INPI du 4 novembre 2015, l'Institut National de la Propriété Industrielle a mis en place un système de dépôt ...

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Le 22 octobre 2015 Surveillez vos marques!

Le Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...

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Le 06 août 2015 L’INPI met en place une procédure d’alerte automatisée

La loi du 17 mars 2014 a créé une procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ...

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Le 30 octobre 2014 Le référé contrefaçon de marque

La loi de lutte contre la contrefaçon du 11 mars 2014 a amélioré les procédures d’urgence en matière de contrefaçon de marques, notamment en modifiant ...

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Le 19 août 2014 L’agencement d’un magasin peut-il être protégé par le droit des marques ?

La société Apple a déposé aux Etats-Unis en 2010 une marque tridimensionnelle représentant l’agencement intérieur de ses « Flagship ...

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Le 18 juin 2014 Déchéance de marque, l'usage de la marque légèrement modifiée

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en matière de déchéance pour non usage de marque, considérant au visa des articles 15 du Règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 et ...

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Le 26 mars 2014 Article recommandé sur les tratégies de défense des marques sur internet

Nous signalons un excellent article relatif aux stratégies de défense des marques sur internet paru sur « Le Cercle Les Echos » le 24 mars 2014.Cet article liste dix points essentiels de ...

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Le 05 mars 2014 Attention : Réforme de la protection des marques françaises en Polynésie Française.

Depuis 2004, les territoires de Polynésie Française ont adoptés le statut de Collectivités Territoriales d’Outre-Mer, depuis lors les prérogatives en ...

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Le 03 février 2014 Rappel : Le nom de domaine constitue un droit antérieur opposable à une marque sous réserve qu’il soit exploité

C’est cette règle classique et connue que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2014. Il est donc utile de rappeler ce principe encore ...

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Le 19 décembre 2013 Absence de caractère distinctif de la marque et notoriété

En l’espace d’un mois la société vente-privée.com a vu sa marque verbale « vente-privée.com » annulée pour manque de ...

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Le 09 décembre 2013 Surveillez vos marques !

Le Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...

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Le 14 novembre 2013 Désignation des produits et services dans un dépôt de marque

Divergence de vues entre l’INPI et l’OHMI quant à la portée de la revendication du libellé général d’une classe de la classification de Nice. La ...

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Le 23 octobre 2013 Fiche pratique : la procédure d’opposition de marque en France

La procédure d’opposition de marque est un moyen rapide, peu onéreux et relativement simple d’empêcher l’enregistrement d’un dépôt de marque ...

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Le 30 septembre 2013 Élargissement de l’Union Européenne = Extension de la marque communautaire !

Depuis l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne, la marque communautaire désigne désormais 28 et non plus 27 pays.   Les titulaires de ...

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Le 31 juillet 2013 Rappel ferme de la Cour de Cassation sur la compétence judiciaire en matière de marques

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance

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