Actualité Marques
Après l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), c’est au tour de l’Institut National de ...
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La France apparaît comme un des principaux moteurs de la hausse des dépôts de marques internationales en 2021 selon les statistiques publiées le 10 février 2022 par l'OMPI.
Voir cette actualité1 – L’INPI interdit de déposer des marques similaires aux marques déjà déposées? FAUX 2 – Il est obligatoire de faire figurer le symbole ® ou ™ quand on exploite sa marque? FAUX 3 – Est il obligatoire de faire usage de sa marque ? VRAI
Voir cette actualitéLe système régional eurasien des marques et des appellations d’origine, mis en place par le Traité sur les marques et les appellations d'origine de l'Union économique eurasienne (UEE) en ...
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Le dépôt d’une couleur à titre de marque est possible devant la plupart de offices de propriété industrielle (INPI – EUIPO – USPTO etc). Le dépôt d’une couleur à titre de marque ...
Voir cette actualitéEn Aout 2021 l’EUIPO annonce l'enregistrement de Deux-Millions de marques de l’EU. L’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle a annoncé, le 24 aout 2021, l'enregistrement de la ...
Voir cette actualitéLe 28 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a condamné une société pour dépôt de marque frauduleux et pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. Pour en revenir aux fait, ...
Voir cette actualitéL’existence de l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle n’exclue pas la possibilité d’invoquer l’article 6.I.8 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique ...
Voir cette actualitéComme à chaque fois que le monde est frappé par une actualité forte (souvent tragique), des dépôts de marques en lien avec ces événements apparaissent comme par enchantement. Ces dépôts de ...
Voir cette actualitéLe 18 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a été saisi par une société d'une action en contrefaçon de marque du fait de la publication sur internet d'avis négatifs relatifs à sa ...
Voir cette actualitéL'entrée en vigueur de la loi PACTE, transposant la directive "Paquet Marques", a modifié la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'Institut National de la Propriété ...
Voir cette actualitéL'Ordonnance n°2019-1169, adoptée en Conseil des Ministres le 13 novembre 2019, a pour effet de transposer en droit interne la directive dite "Paquet Marques" n°2015/2437 dont l'objet est ...
Voir cette actualitéLe système de Madrid, composé de l’arrangement de Madrid de 1891 et du protocole de Madrid de 1989, permet d’étendre les effets d’une marque nationale à d’autres pays (faisant partie des ...
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En juin 2016, Überfone avait été déposé une demande d’enregistrement pour sa marque du même nom au Royaume-Uni. Après sa publication en novembre 2016, Uber Technologies avaient formé ...
Voir cette actualitéLa marque de vêtements « FUCT » (acronyme de « Friends You Can’t Trust ») est exploitée par Erik Brunetti depuis 1990 aux Etats-Unis, toutefois lorsque ce dernier a voulu la déposer ...
Voir cette actualitéLe système de Madrid, composé de l’arrangement de Madrid de 1891 et du protocole de Madrid de 1989, permet d’étendre les effets d’une marque nationale à d’autres pays (faisant partie des ...
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Parmi tous les présidents en exercice, Donald Trump est sans doute celui qui utilise le plus de memes pour faire passer ses messages politiques. Le 2 novembre 2018, le Président américain avait ...
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Le mystérieux artiste britannique Banksy, connu pour son art urbain provocateur, a longtemps affirmé sa désapprobation pour le droit d’auteur, notamment par son slogan devenu célèbre ...
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En 1996, McDonald’s a déposé « Big Mac » comme marque de l’Union Européenne dans deux catégories de produits et services : « sandwichs » et « services fournis ou liés à ...
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Par un jugement du 15 novembre 2018, la huitième chambre du Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que pour apprécier l’existence de l’usage sérieux d’une marque dans l’Union ...
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Utilisation de la marque d'autrui comme référence nécessaire - pas de contrefaçon. Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 17 septembre 2018.
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La Cour de Cassation vient d'apporter une précision dans la notion du fait distinct de concurrence déloyale dans le cadre d'une action en contrefaçon.Une société de vente de chaussures aviat ...
Voir cette actualitéDans un jugement du 25 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Mango pour contrefaçon de droit d'auteur et de dessin et modèle pour avoir commercialisé des ...
Voir cette actualitéAttention, le règlement UE n°2015/2424 réformant en profondeur le droit des marques communautaires entrera en vigueur le 23 mars prochain. Il s’agît d’une ...
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Toute l'équipe du Cabinet Christian Doucet Avocats vous souhaite une bonne et heureuse année 2016 !
Voir cette actualitéDepuis l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid le 31 octobre 2015, seul le Protocole de Madrid va s’appliquer pour les demandes d’enregistrement de ...
Voir cette actualitéModification des tarifs de procédure de l’INPI Depuis le 1er juillet 2015, les principaux tarifs procéduraux de l’Institut National de la Propriété ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de Paris vient, dans un arrêt du 31 mars 2015 d'infirmer le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque pour défaut de caractère ...
Voir cette actualitéLa Cour des comptes a rendu un référé du 2 septembre 2014 sur « la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux ...
Voir cette actualitéL’USPTO (offfice américain des marques) a annulé six marques « REDSKINS » au motif qu’elles dénigrent les indiens d’Amérique. Il ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 décembre 2013, la Cour d'Appel de Paris a annulé une décision d'opposition de l'INPI concernant le risque de confusion entre les marques SWATCH et ICE ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de Cassation précise que : « l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer ...
Voir cette actualitéLes marques liées à l'Argus ont été annulées du fait de leur caractère descriptif par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 28 novembre ...
Voir cette actualitéL’année 2013 a été marquée par la préparation d’un projet de Directive réformant en profondeur la Directive CE n°2008/95 CEE, le ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ennonce que les règles de procédures édictées par les articles L.716-3, L.717-1 et L717-4 ...
Voir cette actualitéLe nombre de dépôts de marques augmente sans cesse dans le monde et notamment en Europe (par exemple, il y a eu plus de 107.000 dépôts de marques communautaires en 2012). ...
Voir cette actualitéLa Tunisie a rejoint le Protocole de Madrid depuis le 16 octobre 2013 ce qui porte à 92 le nombre de pays membres du système de la marque internationale. Le système de Madrid ...
Voir cette actualitéLa commission européenne a publié les statistiques relatives aux saisies douanières de marchandises contrefaisant des droits de propriété intellectuelle pour ...
Voir cette actualitéDepuis le 8 juillet 2013 l’Inde a rejoint les pays du système de Madrid (regroupant les pays membres de l’arrangement et du protocole de Madrid sur la marque internationale). Cela ...
Voir cette actualitéL’enseigne est le nom sous lequel un établissement exerce son commerce. C’est bien souvent le nom sous lequel un établissement est connu du public. L’enseigne ...
Voir cette actualitéL’Office de Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) annonce d’excellentes statistiques pour l’année 2021 en termes de dépôts de marques de l’Union ...
Voir cette actualitéL’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) annonce un changement de pratique conforme avec le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne qui consiste en une ...
Voir cette actualitéL'action en déchéance pour non-usage d'une marque française est ouverte à toute personne physique ou morale. L'intérêt à agir n'est pas nécessaire, mais les mauvaises intentions sont sanctionnées selon l'INPI.
Voir cette actualitéLe 1er janvier 2022 entrera en vigueur le nouvelle version de la 11ème édition de la classification de Nice des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. La ...
Voir cette actualitéLe son caractéristique de l'ouverture d'une canette de bière, suivi d'un silence et du son de la mousse qui se forme dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore selon une ...
Voir cette actualitéSaisi d'une question préjudicielle (C-622/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée, le 26 mars 2020, sur la possibilité pour le titulaire d'une marque déchue pour ...
Voir cette actualitéSuite à une question préjudicielle posée par la Cour Fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans un arrêt du 2 avril 2020 (aff C-567/18) ...
Voir cette actualitéLe 1er avril 2020 est synonyme de nouveauté pour l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui inaugure, via le portail e-procédures, la mise en place des nouvelles procédures ...
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Le 5 février 2020 le Tribunal de Justice de l'UE (TJUE),(T-331/19) s'est prononcé sur la contestation d'un refus d’enregistrement de marque pour manque de caractère distinctif par l'EUIPO et en ...
Voir cette actualitéLa Cour de Justice de l'Union Européenne précise que le manque de clarté d'un libellé de produits et services n'est pas une cause de nullité de la marque ce qui constitue selon nous, une bonne application de l'adage pas de "nullité (de marque) sans texte"
Voir cette actualitéLa militante écologiste suédoise Greta THUNBERG vient de déposer son nom à titre de marque de l'Union Européenne devant l'EUIPO. Ce dépôt a été effectué au nom de la fondation "Stiftelsen ...
Voir cette actualitéDepuis le 15 décembre 2019, il est désormais possible de déposer une marque sonore, sous forme de fichier MP3, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En effet, ...
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Le 28 juin dernier la célèbre maison de guitares Gibson s’est vu refusé par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) l’enregistrement de sa marque ...
Voir cette actualitéS’il est acquis que les marques françaises les plus valorisées au monde sont celles du secteur du luxe, avec sur le podium Louis Vuitton, Chanel et Hermès, de plus en plus d’entreprises jouent ...
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Depuis une décision en date de mercredi 19 juin, la "marque aux trois bandes" n'est plus une marque. Un sujet des plus intéressants qu'il convient de développer.
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Il s'agit de voir quelles pourraient être les conséquences des options de shopping en ligne sur Whatsapp et Instagram sur la protection des marques, en utilisant comme référence les tests que les deux applications ont déjà lancé.
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Pour fêter son centenaire, l’équipe de football de la ville de Valence a créé un logo reprenant l’animal emblématique de la ville, une chauve-souris orange sur fond noir, avec ...
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Le cannabis est la drogue illégale la plus largement consommée dans l’hexagone. Ces dernières années, les demandes de marques auprès de l’INPI déclinant le signe « cannabis », ses ...
Voir cette actualitéLe gilet jaune est l'emblème du mouvement qui marque ces derniers mois de 2018. A ce jour, 39 demandes de marques comprenant les termes « gilet jaune » ont été déposées auprès de ...
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Dans une affaire concernant la New Zealand Rugby Union, la Cour d'Appel rappelle que la caractérisation de la concurrence déloyale nécessite d’établir un préjudice distinct de celui invoqué pour la contrefaçon.
Voir cette actualitéPar un jugement du 13 septembre 2016 le Tribunal de l'Union Européenne a refusé d'enregistrer une marque composée d'un son, le jugeant pas assez original pour être distinctif. Pour rappel, ...
Voir cette actualitéLe Réglement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 entré en vigueur le 23 mars 2016 a apporté d'importantes modifications au régime juridique des marques de l'Union ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l'existence d'une famille de marques similaires ne pouvait servir de justification au non-usage d'une des marques de ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la Cour de Cassation relatif à la déchéance de marques pour non usage (article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) pose le principe ...
Voir cette actualitéAux termes d'une décision du Directeur de l'INPI du 4 novembre 2015, l'Institut National de la Propriété Industrielle a mis en place un système de dépôt ...
Voir cette actualitéLe Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...
Voir cette actualitéLa loi du 17 mars 2014 a créé une procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ...
Voir cette actualitéLa loi de lutte contre la contrefaçon du 11 mars 2014 a amélioré les procédures d’urgence en matière de contrefaçon de marques, notamment en modifiant ...
Voir cette actualitéLa société Apple a déposé aux Etats-Unis en 2010 une marque tridimensionnelle représentant l’agencement intérieur de ses « Flagship ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en matière de déchéance pour non usage de marque, considérant au visa des articles 15 du Règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 et ...
Voir cette actualitéNous signalons un excellent article relatif aux stratégies de défense des marques sur internet paru sur « Le Cercle Les Echos » le 24 mars 2014.Cet article liste dix points essentiels de ...
Voir cette actualitéDepuis 2004, les territoires de Polynésie Française ont adoptés le statut de Collectivités Territoriales d’Outre-Mer, depuis lors les prérogatives en ...
Voir cette actualitéC’est cette règle classique et connue que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2014. Il est donc utile de rappeler ce principe encore ...
Voir cette actualitéEn l’espace d’un mois la société vente-privée.com a vu sa marque verbale « vente-privée.com » annulée pour manque de ...
Voir cette actualitéLe Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...
Voir cette actualitéDivergence de vues entre l’INPI et l’OHMI quant à la portée de la revendication du libellé général d’une classe de la classification de Nice. La ...
Voir cette actualitéLa procédure d’opposition de marque est un moyen rapide, peu onéreux et relativement simple d’empêcher l’enregistrement d’un dépôt de marque ...
Voir cette actualitéDepuis l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne, la marque communautaire désigne désormais 28 et non plus 27 pays. Les titulaires de ...
Voir cette actualitéLes actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance
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