Actualités
Le système régional eurasien des marques et des appellations d’origine, mis en place par le Traité sur les marques et les appellations d'origine de l'Union économique eurasienne (UEE) en ...
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Le dépôt d’une couleur à titre de marque est possible devant la plupart de offices de propriété industrielle (INPI – EUIPO – USPTO etc). Le dépôt d’une couleur à titre de marque ...
Voir cette actualitéConformément aux accords sur la sortie du Royaume Uni de l’UE, il a été décidé que les marques de l’UE qui avaient été déposées et enregistrées avant le 31/12/2020 se transformeront ...
Voir cette actualitéSaisi d'une question préjudicielle (C-622/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée, le 26 mars 2020, sur la possibilité pour le titulaire d'une marque déchue pour ...
Voir cette actualitéSuite à une question préjudicielle posée par la Cour Fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans un arrêt du 2 avril 2020 (aff C-567/18) ...
Voir cette actualitéLe 1er avril 2020 est synonyme de nouveauté pour l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui inaugure, via le portail e-procédures, la mise en place des nouvelles procédures ...
Voir cette actualitéDans son arrêt du 27 février 2020 (aff.C-240/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait refusé ...
Voir cette actualitéComme à chaque fois que le monde est frappé par une actualité forte (souvent tragique), des dépôts de marques en lien avec ces événements apparaissent comme par enchantement. Ces dépôts de ...
Voir cette actualitéLe 18 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a été saisi par une société d'une action en contrefaçon de marque du fait de la publication sur internet d'avis négatifs relatifs à sa ...
Voir cette actualitéL'entrée en vigueur de la loi PACTE, transposant la directive "Paquet Marques", a modifié la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'Institut National de la Propriété ...
Voir cette actualitéL'Ordonnance n°2019-1169, adoptée en Conseil des Ministres le 13 novembre 2019, a pour effet de transposer en droit interne la directive dite "Paquet Marques" n°2015/2437 dont l'objet est ...
Voir cette actualitéCertaines nouveautés en matière de propriété industrielle (marques et brevets) issues de la loi PACTE sont entrée en vigueur le 11 décembre 2019, elles concernent principalement la possibilité de déposer de nouveaux types de marques.
Voir cette actualitéEn mars 2019, Louboutin a intenté une action en contrefaçon contre Amazon, après avoir découvert que des escarpins à talons hauts et semelles rouges étaient offerts à la vente sur Amazon. Il ...
Voir cette actualitéLes marques de renommée bénéficient d’une protection élargie accordée par l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article 8.5 du Règlement de l’Union ...
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Le 28 juin dernier la célèbre maison de guitares Gibson s’est vu refusé par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) l’enregistrement de sa marque ...
Voir cette actualitéLe Royaume-Uni a, le 23 juin 2016, décidé par référendum sa sortie de l’Union Européenne. Aujourd’hui, plus de trois ans après, l’échéance se rapproche de ...
Voir cette actualitéSi la marque a été définie pour la première fois en 1868 par la Cour d’appel de Paris comme étant un « moyen matériel de garantir la marchandise aux tiers qui l’achètent, en quelque lieu ...
Voir cette actualitéS’il est acquis que les marques françaises les plus valorisées au monde sont celles du secteur du luxe, avec sur le podium Louis Vuitton, Chanel et Hermès, de plus en plus d’entreprises jouent ...
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Depuis une décision en date de mercredi 19 juin, la "marque aux trois bandes" n'est plus une marque. Un sujet des plus intéressants qu'il convient de développer.
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Il s'agit de voir quelles pourraient être les conséquences des options de shopping en ligne sur Whatsapp et Instagram sur la protection des marques, en utilisant comme référence les tests que les deux applications ont déjà lancé.
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Pour fêter son centenaire, l’équipe de football de la ville de Valence a créé un logo reprenant l’animal emblématique de la ville, une chauve-souris orange sur fond noir, avec ...
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Le cannabis est la drogue illégale la plus largement consommée dans l’hexagone. Ces dernières années, les demandes de marques auprès de l’INPI déclinant le signe « cannabis », ses ...
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En 1996, McDonald’s a déposé « Big Mac » comme marque de l’Union Européenne dans deux catégories de produits et services : « sandwichs » et « services fournis ou liés à ...
Voir cette actualitéLe gilet jaune est l'emblème du mouvement qui marque ces derniers mois de 2018. A ce jour, 39 demandes de marques comprenant les termes « gilet jaune » ont été déposées auprès de ...
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Par un jugement du 15 novembre 2018, la huitième chambre du Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que pour apprécier l’existence de l’usage sérieux d’une marque dans l’Union ...
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Utilisation de la marque d'autrui comme référence nécessaire - pas de contrefaçon. Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 17 septembre 2018.
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La Cour de Cassation vient d'apporter une précision dans la notion du fait distinct de concurrence déloyale dans le cadre d'une action en contrefaçon.Une société de vente de chaussures aviat ...
Voir cette actualitéDans un jugement du 25 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Mango pour contrefaçon de droit d'auteur et de dessin et modèle pour avoir commercialisé des ...
Voir cette actualitéAttention, le règlement UE n°2015/2424 réformant en profondeur le droit des marques communautaires entrera en vigueur le 23 mars prochain. Il s’agît d’une ...
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Toute l'équipe du Cabinet Christian Doucet Avocats vous souhaite une bonne et heureuse année 2016 !
Voir cette actualitéDepuis l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid le 31 octobre 2015, seul le Protocole de Madrid va s’appliquer pour les demandes d’enregistrement de ...
Voir cette actualitéVous êtes visé par un article dans la Presse, comment exercer votre droit de réponse ? Bien entendu, l’article paru déforme la réalité et vous ...
Voir cette actualitéModification des tarifs de procédure de l’INPI Depuis le 1er juillet 2015, les principaux tarifs procéduraux de l’Institut National de la Propriété ...
Voir cette actualitéLa loi du 17 mars 2014 a créé une procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ...
Voir cette actualitéAux termes d’une ordonnance du Paris du 5 mars 2015 la Cour d’Appel de Paris a considéré que le Tribunal de Grande Instance état compétent pour juger les ...
Voir cette actualitéLa Cour des comptes a rendu un référé du 2 septembre 2014 sur « la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux ...
Voir cette actualitéLa société Apple a déposé aux Etats-Unis en 2010 une marque tridimensionnelle représentant l’agencement intérieur de ses « Flagship ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en matière de déchéance pour non usage de marque, considérant au visa des articles 15 du Règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 et ...
Voir cette actualitéNous signalons un excellent article relatif aux stratégies de défense des marques sur internet paru sur « Le Cercle Les Echos » le 24 mars 2014.Cet article liste dix points essentiels de ...
Voir cette actualitéSelon les chiffres publiés par l’INPI le 6 mars 2013 il ressort que le nombre de dépôts de marques est resté stable en 2013, les dépôts de dessins et modèles ont baissé fortement de 10% ...
Voir cette actualitéSuite à sa promulgation par le président de la république, le loi n°201-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014.Ce texte renforce le ...
Voir cette actualitéQuelle est la compétence du juge français ?
Voir cette actualitéC’est cette règle classique et connue que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2014. Il est donc utile de rappeler ce principe encore ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence classique selon laquelle, les parfums ne sont pas protégeables par le droit d'auteur, malgré une forte résistance des ...
Voir cette actualitéL’année 2013 a été marquée par la préparation d’un projet de Directive réformant en profondeur la Directive CE n°2008/95 CEE, le ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ennonce que les règles de procédures édictées par les articles L.716-3, L.717-1 et L717-4 ...
Voir cette actualitéSurveillance de noms de domaine
Voir cette actualitéDepuis le 21 novembre 2011, l’AFNIC a mis en place la procédure de règlement de litiges concernant les noms de domaines en (.fr) dénommée SYRELI (pour système ...
Voir cette actualitéLe cabinet Doucet avocats met à votre disposition un service de veille et de surveillance des marques dont vous êtes titulaires. Notre service de veille de marques vous permettra ...
Voir cette actualitéLa Tunisie a rejoint le Protocole de Madrid depuis le 16 octobre 2013 ce qui porte à 92 le nombre de pays membres du système de la marque internationale. Le système de Madrid ...
Voir cette actualitéLa commission européenne a publié les statistiques relatives aux saisies douanières de marchandises contrefaisant des droits de propriété intellectuelle pour ...
Voir cette actualitéDepuis le 8 juillet 2013 l’Inde a rejoint les pays du système de Madrid (regroupant les pays membres de l’arrangement et du protocole de Madrid sur la marque internationale). Cela ...
Voir cette actualitéLa location meublée est dans le collimateur des autorités. La commission des clauses abusives (recommandation n° 13-01 du 6 juin 2013) recense quarante-trois clauses litigieuses.
Voir cette actualitéL’enseigne est le nom sous lequel un établissement exerce son commerce. C’est bien souvent le nom sous lequel un établissement est connu du public. L’enseigne ...
Voir cette actualitéLe 1er janvier 2022 entrera en vigueur le nouvelle version de la 11ème édition de la classification de Nice des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. La ...
Voir cette actualitéLe son caractéristique de l'ouverture d'une canette de bière, suivi d'un silence et du son de la mousse qui se forme dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore selon une ...
Voir cette actualitéEn Aout 2021 l’EUIPO annonce l'enregistrement de Deux-Millions de marques de l’EU. L’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle a annoncé, le 24 aout 2021, l'enregistrement de la ...
Voir cette actualitéLe 28 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a condamné une société pour dépôt de marque frauduleux et pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. Pour en revenir aux fait, ...
Voir cette actualitéL’existence de l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle n’exclue pas la possibilité d’invoquer l’article 6.I.8 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique ...
Voir cette actualitéEn raison de la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19, la plupart des offices de propriété intellectuelle ont su s'adapter en prenant des mesures spécifiques pour se conformer aux ...
Voir cette actualitéLe 9 mars 2020, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a publié les chiffres relatifs à son activité de dépôt de marques, de brevets et de dessins et modèles. Ces chiffres ...
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Le 5 février 2020 le Tribunal de Justice de l'UE (TJUE),(T-331/19) s'est prononcé sur la contestation d'un refus d’enregistrement de marque pour manque de caractère distinctif par l'EUIPO et en ...
Voir cette actualitéLa Cour de Justice de l'Union Européenne précise que le manque de clarté d'un libellé de produits et services n'est pas une cause de nullité de la marque ce qui constitue selon nous, une bonne application de l'adage pas de "nullité (de marque) sans texte"
Voir cette actualitéLa militante écologiste suédoise Greta THUNBERG vient de déposer son nom à titre de marque de l'Union Européenne devant l'EUIPO. Ce dépôt a été effectué au nom de la fondation "Stiftelsen ...
Voir cette actualitéDepuis le 15 décembre 2019, il est désormais possible de déposer une marque sonore, sous forme de fichier MP3, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En effet, ...
Voir cette actualitéLe système de Madrid, composé de l’arrangement de Madrid de 1891 et du protocole de Madrid de 1989, permet d’étendre les effets d’une marque nationale à d’autres pays (faisant partie des ...
Voir cette actualitéLe service juridique de l’EUIPO a publié une synthèse des jurisprudences européennes de 2018 concernant les marques et dessins et modèles. Ce document comprend à la fois les jugements, les ...
Voir cette actualitéLa marque Supreme commercialise ses produits (vêtements streetwear) à New-York depuis 1994. Bien que cette marque soit connue dans son domaine, cette dernière n’a pas pris le soin de déposer sa ...
Voir cette actualitéAmazon a lancé en 2017 son programme « Transparency » aux Etats-Unis, qui était alors réservé à ce pays. Ce système de lutte contre la contrefaçon d’Amazon sera désormais disponible en ...
Voir cette actualitéUn communiqué de presse de l’EUIPO du mois dernier établit ce que coûte la contrefaçon à l’Union européenne ainsi que dans ses Etats membres. La contrefaçon coûterait donc chaque année ...
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En juin 2016, Überfone avait été déposé une demande d’enregistrement pour sa marque du même nom au Royaume-Uni. Après sa publication en novembre 2016, Uber Technologies avaient formé ...
Voir cette actualitéLa marque de vêtements « FUCT » (acronyme de « Friends You Can’t Trust ») est exploitée par Erik Brunetti depuis 1990 aux Etats-Unis, toutefois lorsque ce dernier a voulu la déposer ...
Voir cette actualitéLe système de Madrid, composé de l’arrangement de Madrid de 1891 et du protocole de Madrid de 1989, permet d’étendre les effets d’une marque nationale à d’autres pays (faisant partie des ...
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Parmi tous les présidents en exercice, Donald Trump est sans doute celui qui utilise le plus de memes pour faire passer ses messages politiques. Le 2 novembre 2018, le Président américain avait ...
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Le mystérieux artiste britannique Banksy, connu pour son art urbain provocateur, a longtemps affirmé sa désapprobation pour le droit d’auteur, notamment par son slogan devenu célèbre ...
Voir cette actualitéPar un communiqué de presse du 22 janvier dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié les chiffres de la propriété industrielle en France pour 2018 : ...
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Au cours de la 140e réunion annuelle de l’International Trademark Association (INTA), le Directeur général des marques à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé ...
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Pour cette nouvelle année, nous vous souhaitons de l'inspiration et de l'ambition, de nouvelles idées et la concrétisation de vos projets. Le Cabinet D.A vous remercie de la confiance que vous ...
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Dans une affaire concernant la New Zealand Rugby Union, la Cour d'Appel rappelle que la caractérisation de la concurrence déloyale nécessite d’établir un préjudice distinct de celui invoqué pour la contrefaçon.
Voir cette actualitéPar un jugement du 13 septembre 2016 le Tribunal de l'Union Européenne a refusé d'enregistrer une marque composée d'un son, le jugeant pas assez original pour être distinctif. Pour rappel, ...
Voir cette actualitéLe Réglement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 entré en vigueur le 23 mars 2016 a apporté d'importantes modifications au régime juridique des marques de l'Union ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l'existence d'une famille de marques similaires ne pouvait servir de justification au non-usage d'une des marques de ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la Cour de Cassation relatif à la déchéance de marques pour non usage (article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) pose le principe ...
Voir cette actualitéAux termes d'une décision du Directeur de l'INPI du 4 novembre 2015, l'Institut National de la Propriété Industrielle a mis en place un système de dépôt ...
Voir cette actualitéVous êtes visé par un article dans la Presse, comment exercer votre droit de réponse ? Bien entendu, l’article paru déforme la réalité et vous ...
Voir cette actualitéLe Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...
Voir cette actualitéDans le cadre de la lutte contre la contrefaçon renforcée par la loi du 11 mars 2014, un décret du 15 avril 2015 vient d’adopter des dispositions relatives au placement par ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de Paris vient, dans un arrêt du 31 mars 2015 d'infirmer le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque pour défaut de caractère ...
Voir cette actualitéLa loi de lutte contre la contrefaçon du 11 mars 2014 a amélioré les procédures d’urgence en matière de contrefaçon de marques, notamment en modifiant ...
Voir cette actualitéL’article R 211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit certes que « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition ...
Voir cette actualitéL’USPTO (offfice américain des marques) a annulé six marques « REDSKINS » au motif qu’elles dénigrent les indiens d’Amérique. Il ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 décembre 2013, la Cour d'Appel de Paris a annulé une décision d'opposition de l'INPI concernant le risque de confusion entre les marques SWATCH et ICE ...
Voir cette actualitéAccording to statistics published by the INPI on March 6, 2013, the number of trademark applications remained stable in 2013 in France, the filing of industrial designs plummeted by 10% while the ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de Cassation précise que : « l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer ...
Voir cette actualitéDepuis 2004, les territoires de Polynésie Française ont adoptés le statut de Collectivités Territoriales d’Outre-Mer, depuis lors les prérogatives en ...
Voir cette actualitéLes marques liées à l'Argus ont été annulées du fait de leur caractère descriptif par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 28 novembre ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2014 le Cabinet Christian Doucet Avocats est membre de l'International Trademark Association (INTA).L'INTA est un réseau mondial regroupant plus de 6000 professionnels du ...
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En cette période de fêtes, nous vous adressons tous nos vœoeux pour 2014 et vous souhaitons, ainsi qu'à ceux qui vous sont chers, une année pleine de joies et de ...
Voir cette actualitéEn l’espace d’un mois la société vente-privée.com a vu sa marque verbale « vente-privée.com » annulée pour manque de ...
Voir cette actualitéDepuis 2012 l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a décidé de l’ouverture de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine. ...
Voir cette actualitéLe Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...
Voir cette actualitéLe nombre de dépôts de marques augmente sans cesse dans le monde et notamment en Europe (par exemple, il y a eu plus de 107.000 dépôts de marques communautaires en 2012). ...
Voir cette actualitéDivergence de vues entre l’INPI et l’OHMI quant à la portée de la revendication du libellé général d’une classe de la classification de Nice. La ...
Voir cette actualitéLa procédure d’opposition de marque est un moyen rapide, peu onéreux et relativement simple d’empêcher l’enregistrement d’un dépôt de marque ...
Voir cette actualitéDepuis l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne, la marque communautaire désigne désormais 28 et non plus 27 pays. Les titulaires de ...
Voir cette actualitéLe bricoleur du dimanche, qui vend sa maison, est assimilé à un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant l’objet qu’il a construit lui-même.
Voir cette actualitéLes actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance
Voir cette actualitéPour la 13eme année consécutive, Interbrands a publié son classement des marques les mieux valorisées dans le monde.
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