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Actualités

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Le 07 octobre 2015 Modification des tarifs de procédure de l’INPI

Modification des tarifs de procédure de l’INPI Depuis le 1er juillet 2015, les principaux tarifs procéduraux de l’Institut National de la Propriété ...

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Le 06 août 2015 Un décret concernant le contenu de la demande de retenue des marchandises soupçonnées contrefaisantes par les services de douane

Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon renforcée par la loi du 11 mars 2014, un décret du 15 avril 2015 vient d’adopter des dispositions relatives au placement par ...

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Le 06 août 2015 L’INPI met en place une procédure d’alerte automatisée

La loi du 17 mars 2014 a créé une procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ...

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Le 02 avril 2015 La marque vente-privée.com finalement validée par la Cour d'Appel de Paris

La Cour d'Appel de Paris vient, dans un arrêt du 31 mars 2015 d'infirmer le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque pour défaut de caractère ...

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Le 06 mars 2015 La justice française compétente pour juger les litiges entre facebook et ses utilisateurs

Aux termes d’une ordonnance du Paris du 5 mars 2015 la Cour d’Appel de Paris a considéré que le Tribunal de Grande Instance état compétent pour juger les ...

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Le 30 octobre 2014 Le référé contrefaçon de marque

La loi de lutte contre la contrefaçon du 11 mars 2014 a amélioré les procédures d’urgence en matière de contrefaçon de marques, notamment en modifiant ...

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Le 11 septembre 2014 Selon la Cour des Comptes la France est à la pointe de la lutte anti-contrefaçon

La Cour des comptes a rendu un référé du 2 septembre 2014 sur « la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux ...

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Le 11 septembre 2014 Rappel de la Cour d’Appel de Paris : une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel.

L’article R 211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit certes que « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition ...

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Le 19 août 2014 L’agencement d’un magasin peut-il être protégé par le droit des marques ?

La société Apple a déposé aux Etats-Unis en 2010 une marque tridimensionnelle représentant l’agencement intérieur de ses « Flagship ...

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Le 09 juillet 2014 Marques « racistes » : Les offices de marques veillent !

L’USPTO (offfice américain des marques) a annulé six marques « REDSKINS » au motif qu’elles dénigrent les indiens d’Amérique. Il ...

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Le 18 juin 2014 Déchéance de marque, l'usage de la marque légèrement modifiée

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en matière de déchéance pour non usage de marque, considérant au visa des articles 15 du Règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 et ...

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Le 07 mai 2014 SWATCH / ICE WATCH : risque de confusion selon la Cour d'Appel (pas selon l'INPI)

Dans un arrêt du 13 décembre 2013, la Cour d'Appel de Paris a annulé une décision d'opposition de l'INPI concernant le risque de confusion entre les marques SWATCH et ICE ...

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Le 26 mars 2014 Article recommandé sur les tratégies de défense des marques sur internet

Nous signalons un excellent article relatif aux stratégies de défense des marques sur internet paru sur « Le Cercle Les Echos » le 24 mars 2014.Cet article liste dix points essentiels de ...

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Le 19 mars 2014 Figures of Industrial Property in 2013 published by the INPI

According to statistics published by the INPI on March 6, 2013, the number of trademark applications remained stable in 2013 in France, the filing of industrial designs plummeted by 10% while the ...

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Le 19 mars 2014 Les chiffres de la propriété industrielle pour 2013 publiés par l’INPI

Selon les chiffres publiés par l’INPI le 6 mars 2013 il ressort que le nombre de dépôts de marques est resté stable en 2013, les dépôts de dessins et modèles ont baissé fortement de 10% ...

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Le 13 mars 2014 Déchéance de marque communautaire : Rappel utile de la Cour de Cassation sur la notion d’usage sérieux

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de Cassation précise que : « l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer ...

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Le 13 mars 2014 Publication de la loi n°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon le 12 mars 2014

Suite à sa promulgation par le président de la république, le loi n°201-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014.Ce texte renforce le ...

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Le 05 mars 2014 Attention : Réforme de la protection des marques françaises en Polynésie Française.

Depuis 2004, les territoires de Polynésie Française ont adoptés le statut de Collectivités Territoriales d’Outre-Mer, depuis lors les prérogatives en ...

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Le 04 mars 2014 Contrefaçon d’une œuvre française à l’étranger

Quelle est la compétence du juge français ?

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Le 10 février 2014 Une annulation de marques suite à une action UDRP ou l’arroseur arrosé

Les marques liées à l'Argus ont été annulées du fait de leur caractère descriptif par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 28 novembre ...

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