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Actualités

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Le 10 février 2014 Une annulation de marques suite à une action UDRP ou l’arroseur arrosé

Les marques liées à l'Argus ont été annulées du fait de leur caractère descriptif par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 28 novembre ...

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Le 03 février 2014 Rappel : Le nom de domaine constitue un droit antérieur opposable à une marque sous réserve qu’il soit exploité

C’est cette règle classique et connue que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2014. Il est donc utile de rappeler ce principe encore ...

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Le 29 janvier 2014 Le cabinet est membre de l'INTA en 2014

Depuis le 1er janvier 2014 le Cabinet Christian Doucet Avocats est membre de l'International Trademark Association (INTA).L'INTA est un réseau mondial regroupant plus de 6000 professionnels du ...

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Le 22 janvier 2014 Le droit d'auteur ne protège (toujours) pas la fragrance d'un parfum

La Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence classique selon laquelle, les parfums ne sont pas protégeables par le droit d'auteur, malgré une forte résistance des ...

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Vœux 2014 !
Le 02 janvier 2014 Vœux 2014 !

En cette période de fêtes, nous vous adressons tous nos vœoeux pour 2014 et vous souhaitons, ainsi qu'à ceux qui vous sont chers, une année pleine de joies et de ...

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Le 24 décembre 2013 Une réforme fondamentale du droit des marques est en préparation dans l’Union-Européenne

L’année 2013 a été marquée par la préparation d’un projet de Directive réformant en profondeur la Directive CE n°2008/95 CEE, le ...

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Le 19 décembre 2013 Absence de caractère distinctif de la marque et notoriété

En l’espace d’un mois la société vente-privée.com a vu sa marque verbale « vente-privée.com » annulée pour manque de ...

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Le 10 décembre 2013 Les règles de compétence spéciales en matière de contrefaçon ne s'appliquent pas aux juridictions pénales

Par un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ennonce que les règles de procédures édictées par les articles L.716-3, L.717-1 et L717-4 ...

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Le 09 décembre 2013 Protection dans le cadre de l’ouverture des nouvelles extensions de noms de domaines

Depuis 2012 l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a décidé de l’ouverture de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine. ...

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Le 09 décembre 2013 Surveillance de noms de domaine

Surveillance de noms de domaine

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Le 09 décembre 2013 Surveillez vos marques !

Le Cabinet Christian Doucet propose plusieurs services de veille concernant vos marques. Nos services de veille sont établis sur la base d’un abonnement annuel, pendant la ...

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Le 06 décembre 2013 Atteinte à une marque par un nom de domaine en (.fr) : la procédure SYRELI

Depuis le 21 novembre 2011, l’AFNIC a mis en place la procédure de règlement de litiges concernant les noms de domaines en (.fr) dénommée SYRELI (pour système ...

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Le 04 décembre 2013 Détectez tout nouveau dépôt de marque concurrent pendant un an !

Le nombre de dépôts de marques augmente sans cesse dans le monde et notamment en Europe (par exemple, il y a eu plus de 107.000 dépôts de marques communautaires en 2012). ...

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Le 18 novembre 2013 Nos services de veille et de surveillance de marques pour 2014

Le cabinet Doucet avocats met à votre disposition un service de veille et de surveillance des marques dont vous êtes titulaires. Notre service de veille de marques vous permettra ...

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Le 14 novembre 2013 Désignation des produits et services dans un dépôt de marque

Divergence de vues entre l’INPI et l’OHMI quant à la portée de la revendication du libellé général d’une classe de la classification de Nice. La ...

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Le 04 novembre 2013 La Tunisie rejoint le système de Madrid sur la marque internationale

La Tunisie a rejoint le Protocole de Madrid depuis le 16 octobre 2013 ce qui porte à 92 le nombre de pays membres du système de la marque internationale. Le système de Madrid ...

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Le 23 octobre 2013 Fiche pratique : la procédure d’opposition de marque en France

La procédure d’opposition de marque est un moyen rapide, peu onéreux et relativement simple d’empêcher l’enregistrement d’un dépôt de marque ...

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Le 04 octobre 2013 Succès de la procédure de retenue en douane de produits contrefaisants pour 2012

La commission européenne a publié les statistiques relatives aux saisies douanières de marchandises contrefaisant des droits de propriété intellectuelle pour ...

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Le 30 septembre 2013 Élargissement de l’Union Européenne = Extension de la marque communautaire !

Depuis l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne, la marque communautaire désigne désormais 28 et non plus 27 pays.   Les titulaires de ...

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Le 25 septembre 2013 Extension du système de Madrid concernant l’enregistrement de la marque internationale.

Depuis le 8 juillet 2013 l’Inde a rejoint les pays du système de Madrid (regroupant les pays membres de l’arrangement et du protocole de Madrid sur la marque internationale). Cela ...

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