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Actualités

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Le 09 septembre 2013 Des particuliers vendant leur immeuble peuvent être considérés comme « vendeurs professionnels »

Le bricoleur du dimanche, qui vend sa maison, est assimilé à un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant l’objet qu’il a construit lui-même.

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Le 06 septembre 2013 Locations meublées : attention aux clauses abusives

La location meublée est dans le collimateur des autorités. La commission des clauses abusives (recommandation n° 13-01 du 6 juin 2013) recense quarante-trois clauses litigieuses.

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Le 31 juillet 2013 Rappel ferme de la Cour de Cassation sur la compétence judiciaire en matière de marques

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance

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Le 26 juin 2013 De l’intérêt de protéger le nom d’un établissement par un dépôt de marque.

L’enseigne est le nom sous lequel un établissement exerce son commerce. C’est bien souvent le nom sous lequel un établissement est connu du public. L’enseigne ...

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Le 26 juin 2013 Les marques technologiques US dominent le classement mondial en 2012.

Pour la 13eme année consécutive, Interbrands a publié son classement des marques les mieux valorisées dans le monde.

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