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Atteinte à une marque par un nom de domaine en (.fr) : la procédure SYRELI

Le 06 décembre 2013

Depuis le 21 novembre 2011, l’AFNIC a mis en place la procédure de règlement de litiges concernant les noms de domaines en (.fr) dénommée SYRELI (pour système de résolution de litiges).

Cette procédure permet de lutter de façon efficace, peu onéreuse et rapide contre les cas de cybersquatting.

Dans le cadre de la procédure SYRELI le demandeur, en général, le titulaire d’une marque victime de cyberquatting devra monter un dossier établissant que le nom de domaine objet du litige est susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et qu’il agit de mauvaise foi.

L’AFNIC rend une décision dans les deux mois qui suivent sa saisine. La décision de l’AFNIC relative aux atteintes aux marques ou cybersuatting n’accorde pas de dommages et intérêts à la partie qui l’emporte. L’AFNIC peut uniquement ordonner le transfert du nom de domaine litigieux.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire relatif à cette procédure SYRELI, et en particulier en cas d’atteinte à votre marque par un nom de domaine.

 

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