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Attention : Réforme de la protection des marques françaises en Polynésie Française.

Le 05 mars 2014

Depuis 2004, les territoires de Polynésie Française ont adoptés le statut de Collectivités Territoriales d’Outre-Mer, depuis lors les prérogatives en matière de protection des titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) ont été transférées à cette collectivité.

Ainsi à partir de 2004 les marques, brevets ou dessins et modèles déposés en France ne couvraient pas la Polynésie Française ce qui avait pour conséquence un flou juridique important.

La « loi du pays » n°2013-14 du 6 mai 2013 entrant en vigueur le 3 mars 2014 est venu clarifier cette situation en posant le principe de la reconnaissance en Polynésie Française des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI (marques, brevets, dessins et modèles, topographies de produits semi-conducteurs; certificats d'utilité; certificats complémentaires de protection).

Ce principe de reconnaissance est soumis à des régimes différents selon la date de dépôt du titre concerné.

  • En ce qui concerne les titres déposés avant le 3 mars 2004, la reconnaissance en Polynésie Française est automatique jusqu’à leur renouvellement.
  • En ce qui concerne les titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013, un régime de demande de reconnaissance rétroactive est instauré. Les titulaires de ces marques (et autres titres) peuvent déposer une demande de reconnaissance pour la Polynésie Française, cette demande doit être déposée avant le 1er septembre 2015.
  • Pour les dépôts postérieurs au 1er janvier 2014, il conviendra de choisir ou non de désigner la Polynésie Française lors du dépôt.

Nous invitons nos clients titulaires de marques françaises (ou autres titres délivrés par l’INPI) se trouvant dans l’une des trois situations décrite ci-dessus à nous indiquer si la protection de leur titre Polynésie Française présente un intérêt pour leur activité.

Enfin, notez que les marques communautaires et les marques internationales désignant la France ne sont pas concernées par ce dispositif puisque ces titres visent la Polynésie Française de façon automatique. 

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