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Attention BREXIT ! délai de transformation des marques de l’UE en marques britanniques !

Le 09 septembre 2021

Conformément aux accords sur la sortie du Royaume Uni de l’UE, il a été décidé que les marques de l’UE qui avaient été déposées et enregistrées avant le 31/12/2020 se transformeront automatiquement en marques nationales du Royaume Uni sans que les titulaires n’aient à procéder au moindre paiement ni démarche.

Attention ! Il n’en vas pas de même des marques de l’UE qui ont été déposées avant le 31/12/2020 et qui n’ont pas été enregistrées avant cette date.

Pour ces marques-là, il convient de demander la transformation en marques nationales du Royaume Uni à l’office Anglais UKIPO, au plus tard le 30 septembre 2021 sous peine de perdre vos droits localement.

Nous travaillons avec un cabinet londonien qui pourra prendre en charge la transformation de votre marque de l’UE en marque britannique.

N’hésitez à nous contacter contact@cda-avocats.fr.

(Tant que le Royaume Uni faisait partie de l’UE, les marques de l’UE avaient effet sur le territoire britannique. Depuis le « brexit », les marques de l’UE déposées à compter du 01/01/2021 n’ont plus d’effet eu Royaume Uni ! Pour disposer de droits de marques au Royaume Uni il convient, depuis cette date de procéder à un dépôt local auprès de l’UKIPO. Une procédure transitoire est prévue pour les marques de l’UE déposées avant le BREXIT mais enregistrées après (déposées avant le 31/12/2020 et enregistrées après le 01/01/2021) il s’agît de demander la transformation de la marque de l’UE en marque UK…et le délai pour le faire expire le 30/09/2021).

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