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Comment l'INPI sanctionne-t-elle la récupération par le dépôt de marque de mouvements populaires

Le 28 décembre 2018

Le gilet jaune est l'emblème du mouvement qui marque ces derniers mois de 2018. A ce jour, 39 demandes de marques comprenant les termes « gilet jaune » ont été déposées auprès de l’INPI.

Lors d'une demande de marque, l'INPI va examiner les conditions de validité essentielles de la marque et les conditions de forme exigées (la qualité du déposant ou du mandataire, le choix des classes de produits et services, etc).  

Les motifs absolus de refus de l’INPI sont :

-Le manque de caractère distinctif de la marque (elle ne doit pas être la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit qu'elle désigne, par exemple « Brut du pêcher » pour une boisson effervescente à base de vin et d’extrait naturel de pêche, « vidéotitre » appliquée à un service de vidéo de gestions de titres, « spécial auto » pour des produits adaptés à l’automobile…)

-Le caractère trompeur de la marque (c’est-à-dire une marque de nature à créer un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur, notamment sur la qualité des produits ou services qu’elle désigne) ;

-Le caractère illicite de la marque (par exemple l’adoption comme marque du titre appartenant à une profession réglementée, sans en être titulaire, ou encore l’adoption d’un signe entretenant un risque de confusion avec un organisme chargé d’une mission de service public) ;

-Le caractère contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple, la marque « puta madre » apposée de manière ostensible, en gros caractères, sur des vêtements largement diffusés).

Comment l’INPI examine-t-elle le caractère éligible de marques farfelues, telles que « Je suis Charlie », « Pray for Paris », « Gilet jaune »… ?

·         « Je suis Charlie »

De nombreuses demandes ont été effectuées auprès de l’INPI en janvier 2015 à la suite des attentats du journal Charlie Hebdo, en vue de faire déposer à titre de marque le slogan devenu célèbre « Je suis Charlie ». L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a décidé de ne pas accéder à ces requêtes car le solgan ne répond pas au critère de caractère distinctif de la marque.

En effet, dans un communiqué de presse du 13 janvier 2015, l’INPI précise qu’il ne pourra « pas enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif. En effet, ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité. ».

·         « Pray for Paris »

Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur le signe " PRAY FOR PARIS ", suites aux attentats ayant touché la capitale.

Dans un communiqué du 20 novembre 2015, l'INPI a « pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l'ordre public.

En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015. »

·         « Gilet jaune »

Le gilet jaune est l'emblème du mouvement qui marque ces derniers mois de 2018. A ce jour, 39 demandes de marques comprenant les termes « gilet jaune » ont été déposées auprès de l’INPI.

Ces demandes sont en cours d'examen par l'INPI. Les motifs potentiels de rejet des termes « gilet jeune » ne manquent pas : ils pourraient être jugés inéligibles comme marques pour défaut de distinctivité, ou encore perçus comme incitant à la rébellion, au regard des récents débordements qui ont eu lieu, et donc jugés contraires à l’ordre public par l’INPI

En tout état de cause, et peu importe les éventuelles décisions de refus que rendrait l'INPI, il est difficile d'imaginer quel pourrait être l'intérêt et l'usage commercial qui serait fait d'une telle marque. Il est probable que le motif de rejet de l'INPI soit le même que celui de la marque "je suis Charlie", le défaut de distinctivité, en ce que, les termes "gilet jaune" ne répondent pas selon nous à la fonction essentielle de la marque, à savoir d'individualiser les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, tant l'utilisation de ces termes est répandue. 

 

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