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Contrefaçon d’une œuvre française à l’étranger

Le 04 mars 2014
Quelle est la compétence du juge français ?

Un droit d’auteur français (ici une œuvre discographique) est contrefait dans un pays étranger et commercialisé dans un autre pays étranger. Cette œuvre contrefaite est accessible en France via le site web étranger. La cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2014 (pourvoi n°10-15890) a reconnu la compétence du juge français concernant la reconnaissance de la contrefaçon. Par contre, le juge français ne pourra octroyer des dommages et intérêts qu’en fonction du préjudice subi en France.

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