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Contrefaçon et concurrence déloyale : la nécessité de préjudices distincts

Le 20 novembre 2018
Contrefaçon et concurrence déloyale : la nécessité de préjudices distincts
Dans une affaire concernant la New Zealand Rugby Union, la Cour d'Appel rappelle que la caractérisation de la concurrence déloyale nécessite d’établir un préjudice distinct de celui invoqué pour la contrefaçon.

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En 2014, les sociétés françaises Ruckfield et Nordis ont commercialisé des polos de rugby de couleur noire, agrémentés d’un motif de fougère.

Or, l’institution en charge de la gestion du Rugby en Nouvelle-Zélande, New Zealand Rugby Union (NZRU), est propriétaire d'une marque semi-figurative représentant un motif de fougère blanche sur fond noir, agrémenté du texte "ALL BLACKS", pour désigner notamment des vêtements et maillots de sport. 

Les sociétés Ruckfield et Nordis ont été assignés par la NZRU devant le TGI de Paris pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et comportement parasitaire. Le 6 novembre 2015, le TGI confirme les demandes relatives à la contrefaçon mais rejette les arguments de comportement parasitaire et de concurrence déloyale.

L’affaire passe devant la Cour d’appel de Paris le 19 juin 2018 (Pôle 5 - chambre 1, n° 16/18404), qui confirme l’appréciation du TGI quant à la contrefaçon et la concurrence déloyale, mais infirme sa position sur le comportement parasitaire des deux sociétés, en considérant que le parasitisme est bel et bien constitué.

Par cet arrêt, la Cour d’Appel de Paris rappelle que la caractérisation de la concurrence déloyale nécessite d’établir un préjudice distinct de celui invoqué pour la contrefaçon.

En l’espèce, il existait un risque de confusion permettant de caractériser la contrefaçon, mais il manquait le risque de concurrence entre les sociétés : la société NZRU n’exploitait pas elle-même en France les produits sur lesquels était reproduite la marque en cause, et ne risquait donc pas d’être en concurrence avec les sociétés Ruckfield et Nordis. Il en résultait que les actions en contrefaçon et concurrence déloyale de la NZRU tendaient à la réparation du même préjudice, ce qui a conduit la Cour d’Appel à rejeter sa demande au titre de la concurrence déloyale.

En revanche, la Cour d’Appel de Paris infirme le jugement du TGI en estimant que le parasitisme est constitué, les sociétés Ruckfield et Nordis s’étant « placées dans le sillage de la société NZRU » en utilisant la couleur noire pour les polos porteurs du signe litigieux. En effet, cette couleur « est de nature à évoquer l’équipe de rugby néo-zélandaise » et permet donc aux deux sociétés de « bénéficier de son attractivité ».

 

 

 

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