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Contrefaçon et concurrence déloyale

Le 13 juillet 2016
Contrefaçon et concurrence déloyale

La Cour de Cassation vient d'apporter une précision dans la notion du fait distinct de concurrence déloyale dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Une société de vente de chaussures aviat engagé une action en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire simultanément.

Le contrefacteur avait apposé sa marque sur les chaussures contrefaisantes. Le juge du fond a accueilli la demande en contrefaçon de modèle  et a rejeté l’action en concurrence déloyale arguant l’absence d’éléments distincts de ceux de la contrefaçon.

La cour de cassation a considéré au contraire que l’apposition de la marque du contrefacteur constituait un fait distinct de la copie du modèle de chaussure. En effet, cette action atteint la renommée de la société demanderesse auprès des consommateurs.
L’apposition de la marque du contrefacteur sur des produits contrefaisants constitue un faits distinct de concurrence déloyale et parasitaire.   Source : Cass. Com., 3 mai 2016, n°13-23.416, n°422 F-D

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