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COVID-19 : Prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle

Le 26 mars 2020

En raison de la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19, la plupart des offices de propriété intellectuelle ont su s'adapter en prenant des mesures spécifiques pour se conformer aux réglementations de confinement qui se multiplient en Europe et ailleurs dans le monde.

S'agissant de la France, le 16 mars dernier, le Directeur Général de l'INPI a pris la décision (n°2020-32) de porter à 4 mois les délais impartis pour répondre aux notifications de l’INPI dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles.

Cette prorogation des délais a pour objet de faciliter les démarches pour les déposants de titres de propriété industrielle. 

Toutefois, il est important de relever que le délai relatif à la procédure d’opposition devant l’INPI n'est pas étendu.

Le délai pour former opposition reste de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque litigieuse au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). 

Au niveau de l'Union Européenne, une décision similaire a été adopté par le directeur de l’EUIPO (décision n°EX-20-3) qui a prorogé tous les délais jusqu’au 1er mai 2020. 

Dans la pratique, le vendredi 1er mai étant un jour férié, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai. 

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