Menu
125 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité Marques > Déchéance de marque, l'usage de la marque légèrement modifiée

Déchéance de marque, l'usage de la marque légèrement modifiée

Le 18 juin 2014

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en matière de déchéance pour non usage de marque, considérant au visa des articles 15 du Règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 et L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle que : "les textes susvisés exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait élé elle-même enregistrée".

En l'espèce, la déchéance pour non usage de la marque verbale RODEO était poursuivie reconventionnellement dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Le titulaire de la marque RODEO avait produit des preuves d'usage de sa marque sous une forme légèrement modifiée et la Cour d'Appel avait sanctionné cet usage modifié et prononcé la déchéance de la marque verbale au motif qu'elle était exploitée sous une forme différente de celle qui avait été enregistrée. 

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt se rangeant derrière l'interprétation de la Cour de Justice de l'Union Européenne en la matière et mettant fin à une incertitude jurisprudentielle ancienne sur la question. 

Le raisonnement de la Cour d'Appel est sanctionné en ce qu'elle aurait dû rechercher si cette modification de la marque portait atteinte au caractère distinctif de la marque enregistrée. En d'autres termes elle aurait dû examnier si la modification de cette marque était suffisament importante pour que le consommateur face à cette marque modifiée ne fasse pas aisément le raprochement aves la marque enregistrée. 

Cass.Com. 3 juin 2014 n°13-17769

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité Marques