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Déchéance de marque communautaire : Rappel utile de la Cour de Cassation sur la notion d’usage sérieux

Le 13 mars 2014
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de Cassation précise que : « l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite des frontières du territoire des États membres et peut, dans certaines circonstances, résulter de l'exploitation de la marque sur le territoire d'un seul État membre ».

La Cour était saisie par un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait confirmé la déchéance pour non usage d’une marque communautaire dont les seules preuves d’usages présentées concernaient le marché du Royaume-Uni en considérant que cet usage sur un seul pays ne pouvait être considéré comme un usage sérieux de la marque communautaire.

Cet arrêt est conforme aux Déclarations conjointes du Conseil et de la Commission du 20 octobre 1995 sur le RMC précisent que « le Conseil et la Commission considèrent qu’un usage sérieux au sens de l’article 15 dans un seul pays constitue un usage sérieux dans la Communauté » et à la jurisprudence classique de la CJUE en la matière.

Une question reste cependant ouverte : qu'entend la Cour de Cassation par "dans certaines circonstances"?

Cass.Com.21/01/2014 n°13-12.501

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