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Dépôt de marque internationale en ligne possible à l'INPI

Le 10 novembre 2015
Aux termes d'une décision du Directeur de l'INPI du 4 novembre 2015, l'Institut National de la Propriété Industrielle a mis en place un système de dépôt éléctronique pour les marques internationales.

Le dépôt éléctronique de marque était possible pour les marques françaises (et pour les marques communautaires sur le site de l'OHMI) uniquement. Désormais les dépôts de marques internationales fondées sur des marques françaises seront donc facilités par ce formulaire électronique. 

Notez que les taxes officielles payables à l'OMPI ne seront pas payables directement de façon électronique et il conviendra de procéder à un virement directement à l'OMPI, seule la taxe de transmission à l'INPI de 62 euros est payable directement en ligne. 

Le dépôt papier de marque internationale subsitera pendant un temps mais sera bientôt totalement remplacé par ce nouveau système.

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