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Des particuliers vendant leur immeuble peuvent être considérés comme « vendeurs professionnels »

Le 09 septembre 2013
Le bricoleur du dimanche, qui vend sa maison, est assimilé à un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant l’objet qu’il a construit lui-même.

L’acte de vente d’un immeuble contient généralement des clauses d’exclusion de garantie des vices cachés affectant l’immeuble. Seuls les vendeurs professionnels ne peuvent pas bénéficier de telles clauses, étant donné que c’est eux qui ont construit la maison, ils sont censés en connaître les vices (du moins ils sont assurés pour cela).

 

La cour de cassation, dans un arrêt récent du 10 juillet 2013 (3ème chambre civile n° 12-17.149) vient de juger que le vendeur, qui a lui-même construit la cheminée de la maison qu’il vend, doit être considéré, pour les vices affectant ladite cheminée, comme un vendeur professionnel. En conséquence, la clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne peut lui être applicable.

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