Menu
125 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité Marques > Désignation des produits et services dans un dépôt de marque

Désignation des produits et services dans un dépôt de marque

Le 14 novembre 2013
Divergence de vues entre l’INPI et l’OHMI quant à la portée de la revendication du libellé général d’une classe de la classification de Nice.

La protection conférée par l’enregistrement d’une marque est limitée aux produits et services désignés lors de son dépôt, il s’agit du principe de spécialité de la marque.

Ces produits et services sont classés en 34 classes de produits et 11 classes de services en vertu de la classification dite de Nice (Arrangement international de Nice de 1957).

Le soin apporté par le déposant à la rédaction du libellé de produite et services de sa marque est primordiale pour la vie de la marque puisque c’est ce libellé qui déterminera l’étendue de la protection qui lui est conférée.

Attention : Une récente déclaration de l’OHMI a semé le trouble dans la matière puisque elle affirmeque dans le cas où le libellé général d'une classe est revendiqué dans un dépôt de marque communautaire, c’est alors l’ensemble des produits et services de la classe qui est revendiqué.

L’INPI quant à elle, reste fidèle au principe selon lequel seul les produits et services revendiqués sont protégés par la marque.

Attention donc, à cette divergence de vues entre les offices français et communautaires ! D’une façon générale, nous vous recommandons de ne revendiquer que les produits et services qui seront réellement exploités par la marque déposée.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité Marques