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Élargissement de l’Union Européenne = Extension de la marque communautaire !

Le 30 septembre 2013
Depuis l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne, la marque communautaire désigne désormais 28 et non plus 27 pays.
 
Les titulaires de marques communautaires déposées et enregistrées à l’OHMI bénéficient automatiquement de cette extension du fait de l’élargissement de l’UE à la Croatie.

Une procédure particulière est ouverte pour les titulaires de marques croates qui seraient désormais opposables aux marques communautaires et inversement.

Nous vous rappelons que la marque communautaire présente l’énorme avantage d’octroyer une protection à l’ensemble des pays de l’Union Européenne (28 pays) par le biais d’une seule procédure de dépôt et du paiement d’une seule taxe. La procédure de dépôt et d’enregistrement de la marque communautaire est gérée, par l’OHMI (Office pour l’Harmonisation sur la Marché Intérieur).

La marque communautaire présente l’avantage de la simplicité puisque le titulaire d’une marque communautaire n’a affaire qu’a un interlocuteur unique : l’OHMI.

La marque communautaire présente également l’avantage d’être extrêmement économique.

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