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Entrée en vigueur partielle de la loi PACTE en matière de Propriété Industrielle

Le 17 décembre 2019
Certaines nouveautés en matière de propriété industrielle (marques et brevets) issues de la loi PACTE sont entrée en vigueur le 11 décembre 2019, elles concernent principalement la possibilité de déposer de nouveaux types de marques.

Les premières mesures de la loi PACTE (loi du 25 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) concernant la propriété industrielle (marques et brevets) sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.

Certaines mesures prévues par cette loi entrent en vigueur dès 2019, d’autres (comme la nouvelle procédure d’annulation et de déchéance de marque pour non-usage devant l’INPI) ne seront applicables qu’à compter d’avril 2020.

En ce qui concerne les marques, les apports de la nouvelle loi sont les suivants :

-       Possibilité de déposer de nouveaux types de signes lors d’un dépôt de marque à l’INPI : il est désormais possible de déposer des marques sonores (fichiers mp3 etc), des marques de mouvement, des marques multimédia.

-       Possibilité de déposer une marque en une seule classe de produits et services pour un tarif moindre (190 euros au lieu de 210 euros),

-       Anticipation du délai pour renouveler sa marque, 1 an au lieu de 6 mois ;

-       Modification de la définition de la marque collective et création de la marque de garantie. La marque de garantie permettra d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage qui sera également déposé à l’INPI.

-       Modification de la procédure d’opposition de marque : Pour rappel la procédure d’opposition de marque permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire en raison du risque de confusion que pourrait engendrer la nouvelle marque si elle était enregistrée. Désormais, la procédure d’opposition permet d’invoquer plusieurs droits antérieurs notamment.

-       Pour avril 2020, création d’une procédure d’annulation et de déchéance de marque pour non-usage directement devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), jusqu’à présent, et contrairement à ce qui était possible devant l’EUIPO pour les marques de l’Union Européenne, le monopole de l’action en annulation et en déchéance à l’encontre des marques françaises appartenait aux Tribunaux de Grande Instance, cette réforme permettra de disposer d’une procédure administrative souple et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

En ce qui concerne les brevets, l’INPI annonce les mesures suivantes :

-       Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

-       Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié (2020).

-       Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI (2020).

-       Renforcement de la procédure d’examen des brevets (2020).

 

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