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Extension du système de Madrid concernant l’enregistrement de la marque internationale.

Le 25 septembre 2013
Depuis le 8 juillet 2013 l’Inde a rejoint les pays du système de Madrid (regroupant les pays membres de l’arrangement et du protocole de Madrid sur la marque internationale).
Cela signifie que depuis le 8 juillet dernier il est possible de désigner l’Inde dans le cadre d’un dépôt de marque internationale.

Nous vous rappelons que le système de la marque internationale (dit système de Madrid) un titulaire de marque peut étendre la protection de sa marque à différents pays (88 pays) en présentant une demande unique gérée par l’OMPI.

La marque Internationale désignant un de ces 88 pays est considérée comme une marque nationale de ce pays, conférant à son titulaire les mêmes droits que le titulaire d’une marque de ce pays.

Le dépôt d’une marque internationale, ou l’extension d’une marque française à d’autres pays, constitue un système très avantageux pour protéger se marque à l’international.

En effet, la marque internationale est gérée par l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui centralise les procédures et le paiement des taxes.
 

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