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Fiche pratique : la procédure d’opposition de marque en France

Le 23 octobre 2013
La procédure d’opposition de marque est un moyen rapide, peu onéreux et relativement simple d’empêcher l’enregistrement d’un dépôt de marque identique ou similaire à une marque antérieurement déposée.

La demande d’opposition doit être introduite devant l’INPI dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande de marque litigieuse. Cette procédure permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque française ou d’une marque internationale désignant la France.

Dans la demande d’opposition il conviendra d’invoquer un droit antérieur qui peut être soit une marque française (INPI), soit une marque communautaire (OHMI) soit une marque internationale désignant la France (OMPI) antérieurement déposée ou enfin une marque notoire.

L’opposition est dirigée à l’encontre d’un dépôt de marque identique et/ou similaire à la marque antérieure, désignant des produits et services eux aussi identiques ou similaires.

Sauf suspension de procédure, l’INPI saisi d’une opposition doit obligatoirement se prononcer dans les 6 mois.

L’INPI ne peut condamner la partie perdante à payer des dommages et intérêts, elle peut simplement refuser totalement ou partiellement l’enregistrement de la demande de marque attaquée.

Cette procédure d’opposition est un moyen efficace et rapide d’empêcher l’enregistrement d’une marque identique ou similaire. Nous proposons à nos clients titulaires de marques de mettre en place des systèmes de surveillance de dépôt de marque afin de détecter dès leur publication les demandes de marques qui pourraient faire l’objet d’une telle procédure. 

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