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L’agencement d’un magasin peut-il être protégé par le droit des marques ?

Le 19 août 2014
La société Apple a déposé aux Etats-Unis en 2010 une marque tridimensionnelle représentant l’agencement intérieur de ses « Flagship stores » (boutiques vitrines, porte-drapeau de la marque).

L’office américain des marques (USPTO) a accepté l’enregistrement d’une telle marque et Apple a donc procédé à l’extension de cette marque en Europe et elle s’est vu opposer un refus en Allemagne.

Ce refus a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la CJUE, qui, par une décision du 10 juillet 2014 (C-421/13) a considéré que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens que « la représentation, par simple dessin, sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistré comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits mais ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun des motifs de refus énoncé par ladite directive ne s’y oppose ».

Ainsi, la présentation intérieure d’un magasin peut être protégée à titre de marque, à condition que cette présentation soit distinctive (c’est-à-dire, qu’elle se différencie de façon décisive des autres présentations).

Cette protection aurait pu être obtenue par le droit d’auteur, à condition d’en démontrer le caractère original (jurisprudence plutôt hostile actuellement) et en tout état de cause par l’action en concurrence déloyale.

Rappelons enfin que la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2003 (01-17650) a considéré que le cahier des charges destiné aux franchisés de la société Afflelou pour l'agencement de leurs boutiques ne pouvait être protégé par le droit d'auteur par manque d'originalité, celui-ci étant rédigé en termes généraux et ne portant pas l'empreinte de la personnalité de son auteur. La Cour de cassation considère enfin que ce cahier des charges n'était pas suffisant pour permettre une exécution répétée.

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