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L’appréciation de l’usage territorial sérieux d’une marque dans l’UE

Le 05 décembre 2018
L’appréciation de l’usage territorial sérieux d’une marque dans l’UE

Par un jugement du 15 novembre 2018, la huitième chambre du Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que pour apprécier l’existence de l’usage sérieux d’une marque dans l’Union Européenne, « il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres ».

Dans cette affaire, une société Suisse a intenté auprès de l’EUIPO une procédure en déchéance de la marque de l’Union Européenne d’une société Allemande, qui exploitait cette marque en Hongrie uniquement.

La société Suisse invoquait l’absence d’usage sérieux de ladite marque pendant une période continue de 5 ans, conformément à l’article 51 § 1, a) du règlement n° 2017/1001.

Par décision du 19 septembre 2016, la division d’annulation de l’EUIPO a fait droit à la demande en déchéance, au motif que la société Allemande n’avait pas rapporté la preuve d’un usage propre à assurer le maintien des droits de la marque enregistrée.

L’affaire a fait l’objet d’un recours devant la chambre des recours de l’EUIPO, puis devant le Tribunal de l’Union Européenne le 15 novembre 2018.

Dans cet jugement, le Tribunal a eu à se prononcer sur l’argument de la société Suisse, selon laquelle l’usage de la marque de l’Union Européenne dans un seul Etat membre, en Hongrie, ne serait pas suffisant territorialement pour prouver l’usage de la marque contestée.

Le Tribunal rejette cet argument au motif que pour apprécier l’existence de l’usage sérieux d’une marque dans l’Union Européenne, « il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres ».

Plusieurs arrêts sont rappelés par le Tribunal, allant dans le même sens que cette décision, notamment l’arrêt du 8 décembre 2015 Giand/OHMI – Flamagas T583/14.

Le Tribunal précise également qu’il est « raisonnable de s’attendre à ce qu’une marque de l’Union européenne soit utilisée sur un territoire plus important que celui couvert par des marques nationales », mais qu’il « n’est pas nécessaire que cet usage soit géographiquement étendu pour être qualifié de sérieux ».

Ainsi, la restriction de l’exploitation de la marque de l’Union Européenne au territoire d’un seul Etat membre n’entraine pas nécessairement sa déchéance pour non usage sérieux : « il est impossible de déterminer a priori, de façon abstraite, quelle étendue territoriale devrait être retenue pour déterminer si l’usage de ladite marque a ou non un caractère sérieux ».

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