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L’EUIPO publiera en mars 2022 les décisions de refus d’enregistrement des marques

Le 09 février 2022

L’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) annonce un changement de pratique conforme avec le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne qui consiste en une publication systématique des décisions de refus d’enregistrement des marques de l’Union Européenne, même non définitives dès le lendemain de leur notification.

Jusqu’à présent les décisions non définitives de refus d’enregistrement de marque par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) n’étaient pas publiées dans les bases de données en ligne de jurisprudence de l’EUIPO.

Cette non-publication des décisions non définitives de refus d’enregistrement des marques par l’EUIPO pouvait paraître problématique notamment pour les avocats en propriété intellectuelle car elle les empêchait de disposer d’une prévisibilité suffisante quant à la position de l’office des marques sur tel ou tel motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque.

Pour rappel, après le dépôt d’une marque, l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) procède à un examen de la marque déposée au regard des motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque.

Les motifs absolus de refus appliqués à l’examen d’une marque déposée sont schématiquement les suivants :

-          La marque déposée n’est pas conforme à l’article 4 du Règlement sur la Marque de l’Union Européenne. C’est-à-dire que le signe tel que déposé à titre de marque ne constitue pas un signe capable de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, ou ne peut pas être représenté sur les registres des marques d’une manière qui permette de déterminer précisément l'objet bénéficiant de la protection au titre du droit des marques.

-          Les marques dépourvues de caractère distinctif ;

-          Les marques descriptives des produits et services désignés ou de leur qualité ou destination ;

-          Les marques usuelles ;

-          Les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-          Les marques trompeuses ;

-          Les marques composées d’emblèmes nationaux ;

-          Etc.

Ces motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque déposée sont listés à l’article 7 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne (Règlement UE 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne).

En tant qu’avocats nous nous réjouissons de l’application de cette réforme qui permettra de prendre connaissance des motivations de l’ Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle dans l’examen qu’il fait des marques déposées, ce qui constituera un outil extrêmement intéressant et utile dans notre activité de conseil notamment avant un dépôt de marque.

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