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L’INPI met en place une procédure d’alerte automatisée

Le 06 août 2015
La loi du 17 mars 2014 a créé une procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, désormais codifiée à l’article L.712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. Un décret du 15 juin 2015 a été pris pour en définir les modalités.

Dorénavant, lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public souhaite détecter le dépôt d’une marque contenant sa dénomination, elle peut formuler une demande  auprès de l’INPI afin que celui-ci lui renvoie une alerte par voie électronique.

L’INPI s’engage à envoyer une alerte dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque nationale. Ce délai passe à 3 semaines lorsqu’il s’agit de la publication d’une marque communautaire ou internationale au Bulletin des marques communautaires ou à la Gazette des marques internationales.

Outre la faculté de formuler des observations ouverte à toute personne alertée, les collectivités territoriales disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement pendant 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. 

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