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L’utilisation valable de la marque d’autrui sur un site internet comme référence nécessaire

Le 02 octobre 2018
L’utilisation valable de la marque d’autrui sur un site internet comme référence nécessaire
Utilisation de la marque d'autrui comme référence nécessaire - pas de contrefaçon. Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 17 septembre 2018.

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Le droit sur une marque n’est pas absolu. Parmi les exceptions à ce droit, l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle rend possible l’utilisation de la marque d’un tiers comme référence pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, sans devoir requérir l’accord préalable du titulaire de la marque ni être contraint de payer des redevances d’exploitation.

Cette utilisation est néanmoins soumise à deux conditions :

-          La nécessité de la référence : l’utilisateur de la marque du tiers ne doit pas avoir d’autre possibilité pour promouvoir ses produits et services que de la citer.

-          L’absence de confusion possible entre l’origine de ces produits et celle des biens couverts par la marque : l’opérateur ne doit pas apparaître comme lié d’une quelconque façon au propriétaire de la marque. 

Cette spécificité a été rappelée par le TGI de Nanterre dans une ordonnance de référé en date du 17 septembre 2018 : un site internet avait publié des annonces de revente de biens immobiliers en faisant référence au gestionnaire de ces biens. Un litige est survenu entre le vendeur et le gestionnaire des biens, ce dernier estimant que la référence constituait une contrefaçon de sa marque. Le Tribunal a donné gain de cause au vendeur, estimant que les références « ne créent pas de risque de confusion sur l’origine des biens et permettent de le distinguer du gestionnaire ».

(Source : www.legalis.net)

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