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L'annulation d'un dépôt de marque fondée sur l'adage "fraus omnia corrumpit"

Le 02 juin 2020

Le 28 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a condamné une société pour dépôt de marque frauduleux et pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. 

Pour en revenir aux fait, la société Jeco Distribution, spécialisée dans la vente de fournitures de bureaux, a déposé en 2013 la marque JECO en classe 9 puis a effectué un nouveau dépôt en 2018 de la marque JECO en classes 2, 9 et 16. 

Une société concurrente a formé une opposition à l'encontre de l'enregistrement de cette marque du fait de son dépôt antérieur en date du 7 mars 2018 de la même marque verbale JECO en classes 16 et 20. 

Le 9 janvier 2019, le Directeur de l'Institut National pour la Propriété Intellectuelle (INPI) a fait droit à la demande d'opposition du concurrent. 

Par conséquent, la société Jeco Distribution a porté son litige devant les juridictions compétentes afin d'obtenir le transfert de la marque JECO déposée par son concurrent de manière frauduleuse. 

Le tribunal a relevé que la société concurrente "a délibérément déposé la marque JECO, non pas pour distinguer ses produits en identifiant leur origine, mais dans le but de confisquer à son profit un signe nécessaire à la poursuite de l’activité de la société Jeco Distribution, caractérisant ainsi un détournement de la fonction de la marque dans une intention nuisible à cette dernière, est suffisamment rapportée". 

En conclusion, le dépôt de la marque verbale JECO en date du 7 mars 2017 a bien été effectué en fraude des droits de la société Jeco Distribution. 

Le tribunal a également considéré que "le fait de déposer une marque utilisée par un concurrent et non protégée dans le but d’obtenir la visibilité créée par ce concurrent sur un site de vente en ligne, de façon à tirer profit de ses investissements financiers et intellectuels pour parvenir sans bourse délier à vendre des produits similaires voire identiques, caractérise la concurrence déloyale et parasitaire". 

Pour résumer le dépôt, motivé exclusivement par la volonté du concurrent a être référencé sur Amazon, est qualifié de frauduleux et est constitutif d'acte de concurrence parasitaire. 

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