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La justice française compétente pour juger les litiges entre facebook et ses utilisateurs

Le 06 mars 2015

Aux termes d’une ordonnance du Paris du 5 mars 2015 la Cour d’Appel de Paris a considéré que le Tribunal de Grande Instance état compétent pour juger les litiges entre Facebook et ses utilisateurs et ce malgré la clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui prévoit l’ap^ploication du droit américain et la compétence des tribunaux californiens.

La clause des conditions générales d’utilisation en cause est rédigée comme suit : « Vous porterez toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration ou à Facebook exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo, et vous acceptez de respecter la juridiction de ces tribunaux dans le cadre de telles actions. Le droit de l’État de Californie régit cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois ».

La Cour d’Appel a considéré que cette clause était abusive et donc devait être considérée comme non-écrite, appliquant là le droit de la consommation.

C’est dans le cadre d’un litige au fond opposant un instituteur parisien qui avait vu son compte facebook désactivé pour avoir partagé une reproduction du célèbre tableau de Gustave Courbet « L’origine du monde » jugé indécent par le réseau social.

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