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La marque ne peut avoir pour objet d'instaurer un droit de censure illégitime

Le 24 février 2020

Le 18 février 2020, le Tribunal Judiciaire de Lyon a été saisi par une société d'une action en contrefaçon de marque du fait de la publication sur internet d'avis négatifs relatifs à sa marque par un tiers.

Le titulaire de la marque, offensé par ces avis négatifs, ne pouvait visiblement plus agir sur le fondement de la diffamation en raison des délais de prescription serrés propres à cette action.

Le demandeur a donc eu la (fausse) bonne idée d'agir sur le fondement du droit des marques dans la mesure où le commentateur indélicat faisait mention de la marque en question dans ces avis. 

Or, il est constant que la contrefaçon de marque suppose un usage de la marque "dans la vie des affaires" et connaît pour exception notamment la référence nécessaire à la marque prévue à l'article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Le Tribunal a rappelé que le titulaire du site internet en question, assigné en contrefaçon pour la publication d'avis négatifs, n'avait pas utilisé la marque litigieuse dans la vie des affaires.

Le Tribunal a considéré que l’usage de cette marque était nécessaire pour évoquer le site sur lequel les produits sont vendus. Par conséquent, le Tribunal a estimé que les faits n’étaient pas constitutifs de contrefaçon.

En effet, le Tribunal a jugé que les conditions de l’usage de la marque n'étaient pas de nature à induire en erreur le consommateur d’attention moyenne sur l’origine de la page en cause, et a conclu que l’emploi de la marque  ne portait pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque.

La possibilité d'interdire l’usage d'une marque dans de telles circonstances reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre. 

Or, offrir cette possibilité aux titulaires de marque serait contraire au principe de liberté d’expression et reviendrait à instaurer un droit de censure illégitime.

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