Menu
125 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité Marques > La marque vente-privée.com finalement validée par la Cour d'Appel de Paris

La marque vente-privée.com finalement validée par la Cour d'Appel de Paris

Le 02 avril 2015
La Cour d'Appel de Paris vient, dans un arrêt du 31 mars 2015 d'infirmer le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque pour défaut de caractère distinctif.

La Cour reconnaît que la marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage. L'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que le caractère distinctif peut être acquis par l'usage pour des marques qui en étaient dépourvues à l'origine.

La Cour considère : « Qu’il s’en déduit qu’une "fraction significative" du public concerné perçoit la marque "vente-privee.com" comme identifiant les services de vente au détail de produits ou services d’origines diverses désignés par elle comme provenant d’une entreprise déterminée, en l’occurrence la société Vente-privee.com ».

Cet arrêt est le dernier épisode en date d'une saga de jurisprudence sur la validité de la marque vente-privée.com.

Pour rappel, le 6 décembre 2013, soit dix jours après le jugement sensuré par la Cour d'Appel, le TGI de Paris avait reconnu la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

A suivre...

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité Marques