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La particularité des demandes de marques déclinant le signe « cannabis »

Le 19 février 2019
La particularité des demandes de marques déclinant le signe « cannabis »

Le cannabis est la drogue illégale la plus largement consommée dans l’hexagone.

Ces dernières années, les demandes de marques auprès de l’INPI déclinant le signe « cannabis », ses dérivés et synonymes ont connu une réelle augmentation. La recherche de marques contenant le terme « cannabis » sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) affiche ainsi plus de 70 résultats.

Le dépôt d’un signe relatif au cannabis comporte deux risques majeurs, qui imposent de prêter une vigilance particulière aux produits et services concernés :

-      La consommation de cette drogue n’étant pas légalisée en France, la demande d’une marque contenant le terme « cannabis » visant des produits ou services en lien avec le cannabis peut être rejetée pour atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la 4e chambre de la Cour d’Appel de Paris a eu l’occasion le 18 octobre 2000 de refuser l’enregistrement de la marque CANNABIA pour désigner des denrées alimentaires et boissons, jugée contraire à l’ordre public.

-      Le caractère distinctif d’une marque sert à identifier, en les distinguant, les produits et services de même nature proposés par des concurrents. Le dépôt d’une marque contenant le terme « cannabis » peut être rejeté pour défaut de caractère distinctif, en fonction des produits ou services visés. A titre d’exemple, dans une décision de la division d’examen de l’EUIPO du 19 septembre 2018, la marque LEGAL WEED a été jugée descriptive pour désigner du tabac, des préparations médicales et compléments alimentaires contenant du cannabis. De même, la marque CANNABIS BEAUTY a été rejetée par l’OHMI le 28 novembre 2014 pour des produits de beauté et des compléments alimentaires contenant du cannabis.

 

 

 

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