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La réforme de la marque communautaire entre en vigueur le 23 mars 2016 !

Le 21 mars 2016
Attention, le règlement UE n°2015/2424 réformant en profondeur le droit des marques communautaires entrera en vigueur le 23 mars prochain.
 
Il s’agît d’une réforme importante du droit communautaire des marques. Les détails de cette réforme seront publiés prochainement sur le site du Cabinet Christian Doucet Avocats.

La réforme la plus visible réside certainement dans le changement de nom de l’office compétent pour la propriété intellectuelle au niveau européen, puisque le bon vieux OHMI (Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur) devient, de façon logique, l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

On ne peut que s’en féliciter tant l’acronyme OHMI manquait de clarté au regard de ses semblables INPI ou OMPI.

De même la marque communautaire ne sera plus appelée marque communautaire mais deviendra la marque de l’union européenne.
 

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