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Le droit d'auteur ne protège (toujours) pas la fragrance d'un parfum

Le 22 janvier 2014
La Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence classique selon laquelle, les parfums ne sont pas protégeables par le droit d'auteur, malgré une forte résistance des juges du fond.

Réppelons que l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que "les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".

Il semble que les parfums puissent pouvoir entrer dans cette définition.

Dans cette affaire la Cour de Cassation confirme un arrêt de Cour d'Appel qui avait refusé au prafum la protection du droit d'auteur. L'attendu de la Cour de cassation est rédigé en ces termes :"mais attendu que la droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu'autant que cette-ci est identifiable avec précision suffisante pour permettre sa communication; que la fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le droit d'auteur".

Cette jurisprudence est constante depuis 2006 où la Cour de Cassation avait affirmé que la création d'un parfum procédait de la seule mise en oeuvre d'un savoir faire et ne constituait pas une forme d'expression protégeable par le droit de la propriété intellecutelle. 

Les parumeurs devront donc toujours agir sur le fondement du droit des marques pour protéger le nom et l'emballage d'un parfum et sur le fondement de l'action en concurrence déloyale pour protéger la fragrance...à mois de se fonder sur une "marque olfactive"...

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