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Le fait d’entreposer sur une market place Amazon des produits pour un tiers n'est pas constitutif d'un usage d’une marque

Le 07 avril 2020

Suite à une question préjudicielle posée par la Cour Fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans un arrêt du 2 avril 2020 (aff C-567/18) que le simple fait d’entreposer, dans le cadre de sa place de marché en ligne Amazon-Marketplace, des marchandises de vendeurs tiers portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque.

Une société allemande, distribuant des parfums, et titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff, reproche à Amazon d’avoir porté atteinte à cette marque en entreposant et en expédiant des flacons de parfum « Davidoff Hot Water » que des vendeurs tiers avaient offert à la vente sur Amazon alors que ces flacons n’avaient pas été mis sur le marché de l’Union Européenne avec son consentement. 

La question posée par la juridiction suprême allemande à la CJUE est celle de savoir si une entreprise qui entrepose, pour le compte d’un vendeur tiers, des produits portant atteinte à un droit de marque, sans avoir connaissance de cette atteinte, fait elle-même usage de cette marque.

La CJUE a constaté, d'une part, qu'Amazon n’a fait qu’entreposer les produits concernés, sans les avoir offerts elles-mêmes à la vente ou les avoir mis dans le commerce et, d’autre part, qu’Amazon n'entendait pas davantage à offrir ces produits à la vente ou les mettre dans le commerce.

Par conséquent, Amazon n’a pas fait elle-même un usage de la marque Davidoff et n'a donc pas commis de faits constitutifs d'un usage de la marque.

En l'espèce, seul le tiers avait l'intention de commercialiser les produits sans l'accord du licencié, seul ce dernier a porté atteinte au droit de la marque Davidoff. 

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