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Le manque de clarté d'un libellé de produits n'est pas une cause de nullité de marque

Le 21 février 2020
La Cour de Justice de l'Union Européenne précise que le manque de clarté d'un libellé de produits et services n'est pas une cause de nullité de la marque ce qui constitue selon nous, une bonne application de l'adage pas de "nullité (de marque) sans texte"

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne a été saisie de plusieurs questions préjudicielles à l'occasion d'un litige opposant les sociétés britanniques SKY et SKYKICK (Affaire C-371/18). 

Dans un premier temps, la Cour devait statuer sur la question de savoir si une marque pouvait être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que certains ou tous les termes de la spécification des produits et des services ne seraient pas suffisamment clairs et précis?

En l'espèce, le terme considéré comme insuffisamment clair et précis était le mot logiciel relevant de la classe 9.

A l'occasion d'une action en contrefaçon fondée sur une marque antérieure désignant les logiciels en classe 9, la société défenderesse a demandé, reconventionnellement, la nullité de la marque antérieure au motif notamment que le terme logiciel ne serait pas suffisamment clair et précis. 

La Cour a répondu par la négative à cette question faisant application de l'adage "pas de nullité sans texte". 

En effet, aucun texte ne prévoit la possibilité d'annuler une marque au motif que les termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée manquent de clarté et de précision.

Dans un second temps, la Cour devait répondre à la question suivante: le simple fait de demander l’enregistrement d’une marque sans aucune intention de l’utiliser concernant les produits et les services spécifiés constitue-t-il un acte de mauvaise foi ? Dans l'affirmative, cette mauvaise foi peut-elle conduire à la nullité de la marque pour les produits et services concernés ? 

La Cour a rappelé qu’une demande de dépôt de marque sans aucune intention de l’utiliser pour les produits et les services visés par l’enregistrement ne constitue un acte de mauvaise foi que dans deux cas: 

 - si le demandeur de cette marque avait l’intention de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes ; 

 - ou si le demandeur de cette marque avait l'intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque.

Si l’absence d’intention d’utiliser la marque conformément aux fonctions essentielles d’une marque est caractérisée alors, cette marque pourrait être annulée concernant les produits ou services déposés de mauvaise foi. 

Par cette décision, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que la liste des causes de nullité d'une marque est exhaustive et elle redonne la définition d'acte de mauvaise foi au stade du dépôt d'une marque.

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