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Le Protocole de Madrid seul applicable pour les dépôts de marque internationale

Le 03 novembre 2015

Depuis l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid le 31 octobre 2015, seul le Protocole de Madrid va s’appliquer pour les demandes d’enregistrement de marques internationales.

En effet, l’Algérie était le seul pays à n’être membre que de l’arrangement de Madrid et non du Protocole.

En conséquence, le Protocole est désormais en vigueur à l’égard de tous les pays membres du système de Madrid.

Ainsi les déposants n’ont plus à déterminer le formulaire de dépôt, et donc la procédure de dépôt de marque applicable selon le pays désigné entre l’arrangement et le protocole, mais pourront utiliser un formulaire unique ouvrant une procédure unique pour tous les pays désignés. Concrètement, seul le formulaire MM2 reste utilisable, les formulaires MM1 et MM3 sont abrogés.

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