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Le référé contrefaçon de marque

Le 30 octobre 2014
La loi de lutte contre la contrefaçon du 11 mars 2014 a amélioré les procédures d’urgence en matière de contrefaçon de marques, notamment en modifiant l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

La directive sur les marques 2004/48 du 29 avril 2004 prévoyait que les états membres devaient mettre en place des procédures efficaces permettant aux titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir rapidement des mesures provisoires et conservatoires pour lutter contre la contrefaçon.

C’est chose faite avec la création d’un véritable « référé contrefaçon de marque » dont les caractéristiques principales sont:


  • La possibilité d'obtenir des mesures d'interdiction sous astreinte
L’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle permet donc aujourd’hui d’obtenir par la voie du référé ou par requête (si les circonstances l’exigent) que le juge ordonne, au besoin sous astreinte, « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher le poursuite d’actes argués de contrefaçon ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ».


  • L'attribution de dommages et intérêts provisionnels
Le juge peut accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. Cette avancée est extrêmement importante car elle permet d’obtenir une avance sur les dommages et intérêts futurs qui permettront au demandeur de financer l’action au fond qui suivra l’action en référé.

  • Une action ouverte en cas de contrefaçon simplement "vraissemblable"
Evidemment, ces mesures ne peuvent être accordées que si « les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ».

Le texte de la directive prévoit que ces mesures ne peuvent être prises que si les preuves apportées montrent que l’atteinte aux droits est réelle « avec une certitude suffisante ». Le texte français est plus (trop ?) souple en ouvrant la possibilité d’ordonner de telles mesures dès lors que l’atteinte est simplement « vraisemblable ».


  • Une saisine du juge avant tout procès
Enfin, la principale innovation de cette procédure de référé contrefaçon de marque est que le juge peut désormais être saisi avant tout procès, alors que l’ancien texte ne prévoyait cette saisine que dans les cas où l’action en contrefaçon était déjà pendante. En tout état de cause, une action au fond, civile ou pénale devra être engagée dans un délai de 20 jours ouvrables. 

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