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Les règles de compétence spéciales en matière de contrefaçon ne s'appliquent pas aux juridictions pénales

Le 10 décembre 2013
Par un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ennonce que les règles de procédures édictées par les articles L.716-3, L.717-1 et L717-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ne s'appliquent pas en matière pénale:

"Attendu qu'il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles"

Pour rappel, ces règles particulières de compétences fixent des Tribunaux de Grande instance et des Cours d'Appel compétentes en matière de dessins et modèles, de propriété littéraire et artistique, ainsi que de marques et d'indications géographiques.

Toutefois, en matière pénale, le principe selon lequel l'action doit être portée devant le tribunal correctionnel du lieu du fait dommageable reste applicable, même en matière de contrefaçon de marque. 

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