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Locations meublées : attention aux clauses abusives

Le 06 septembre 2013
La location meublée est dans le collimateur des autorités. La commission des clauses abusives (recommandation n° 13-01 du 6 juin 2013) recense quarante-trois clauses litigieuses.

Le but est évidemment de renforcer les droits du locataire en meublée au détriment de ceux du bailleur.

Il s’agit pour l’essentiel d’interdire au bailleur de faire croire que les dispositions pourtant impératives (dite d’ordre public) des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent ne pas s’appliquer ou du moins qu’il peut y renoncer.

De même, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire l’ensemble des frais, droits et honoraires du bail ainsi que tout autre frais sans en indiquer précisément ni la nature ni le montant.

Certaines charges ne peuvent être mis à la charge du locataire, comme les frais et honoraires du mandataire du bailleur, un supplément de rémunération pour la fourniture du mobilier et des équipements nécessaires à une habitation normale (puisque c’est inclus dans le loyer), les impôts et taxes relatifs au bien loué des frais supplémentaires en fonction du mode de paiement choisit par le locataire.

Pour le reste, il s’agit de permettre au locataire de meublée de jouir du bien loué comme les autres locataires et de disposer de droits similaires en matière de résiliation du bail, renouvellement, réparations locatives, etc.

Il faut savoir qu’une clause abusive est réputée non écrites, les autres clauses du bail étant toujours valables.

Pour consulter la liste des clauses abusives cliquez ici.

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