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Modification des tarifs de procédure de l’INPI

Le 07 octobre 2015

Modification des tarifs de procédure de l’INPI

Depuis le 1er juillet 2015, les principaux tarifs procéduraux de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ont changé, majorés de 4 pour cent en moyenne.

Nouveaux tarifs :

Pour les marques :

– Dépôt de marque française : 210 € pour un dépôt sous forme électronique jusqu’à 3 classes de produits et services (ou 250 € pour un dépôt sous forme papier) + 42 € par classe supplémentaire,

– Renouvellement de marque : 250 € jusqu’à 3 classes + 42 € par classe supplémentaire,

– Procédure d’opposition : 325 €,

– Inscription au Registre national des marques : 62 €,

– Régularisation ou rectification d’erreur matérielle : 104 €,

– Requête en relevé de déchéance : 156 €.

Pour les brevets :

– Dépôt de dossier de demande d’enregistrement : 39 € (pour un ou plusieurs dessins ou modèles) + 23 € par reproduction déposée en noir et blanc, 47 € par reproduction déposée en couleur,

– Prorogation de protection : 52 € par dépôt,

– Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance : 78 €,

– Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d’enveloppe spéciale : 15 €.

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