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Nombre record de dépôts de marques en France en 2019 selon les statistiques de l'INPI

Le 11 mars 2020

Le 9 mars 2020, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a publié les chiffres relatifs à son activité de dépôt de marques, de brevets et de dessins et modèles.

Ces chiffres montrent que pour la deuxième année consécutive en 2019, l’INPI a reçu un nombre record de demandes de marques avec 99.054 dépôts de marques, soit une augmentation de +3.8% par rapport à 2018.

Ce chiffre record de dépôts de marques à l’INPI place la France à la première place Européenne du nombre de marques déposées et à la septième place mondiale.

Le nombre de dépôts de dessins et modèles est en légère baisse (-1.1%) alors que le nombre de dépôts de brevets est lui en plus forte récession (-2.5%).

Selon le commentaire de Didier Faure, directeur général de l’INPI : « La propriété industrielle est un élément fondamental de la stratégie d’innovation des entreprises. Les changements apportés par la loi PACTE dans ce domaine vont offrir aux entreprises, quel que soient leur taille ou leur stade de maturité, davantage de flexibilité, de progressivité et de robustesse. Les équipes de l’INPI, présentes dans toutes les régions métropolitaines et dans dix implantations internationales, accompagnent les innovateurs au quotidien pour leur expliquer ces changements et les aider à construire leur stratégie de propriété industrielle. »

Pour lire l’intégralité du communiqué de presse de l’INPI : https://www.inpi.fr/sites/default/files/cp_inpi_chiffres_cles_pi_2019_3.pdf

Selon ce communiqué, l’entrée en vigueur de la loi PACTE en matière de marques notamment devrait booster ces statistiques.

Pour rappel les apports principaux de cette loi en matière de marque sont les suivants :

·         Possibilité de déposer de nouveaux types de signes lors d’un dépôt de marque à l’INPI : il est désormais possible de déposer des marques sonores (fichiers mp3 etc), des marques de mouvement, des marques multimédia.

·         Réduction du montant des taxes pour les dépôts en une seule classe de produits et services (190 euros au lieu de 210 euros),

·         Anticipation du délai pour renouveler sa marque par anticipation, 1 an au lieu de 6 mois ;

·         Modification de la définition de la marque collective et création de la marque de garantie.

·         Modification de la procédure d’opposition. Désormais, la procédure d’opposition permet d’invoquer plusieurs droits antérieurs notamment.

·         Pour avril 2020, création d’une procédure d’annulation et de déchéance de marque pour non-usage directement devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), jusqu’à présent, et contrairement à ce qui était possible devant l’EUIPO pour les marques de l’Union Européenne, le monopole de l’action en annulation et en déchéance à l’encontre des marques françaises appartenait aux Tribunaux de Grande Instance, cette réforme permettra de disposer d’une procédure administrative souple et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

 

 

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