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Nouvelle procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'INPI

Le 18 février 2020

L'entrée en vigueur de la loi PACTE, transposant la directive "Paquet Marques", a modifié la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ces nouvelles dispositions concernent toute demande d’enregistrement de marque déposée depuis le 11 décembre 2019. 

Le délai d'opposition reste inchangé et est toujours de 2 mois à compter de la publication de la demande de marque litigieuse au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). 

L'apport principal de la loi PACTE est de permettre à un plus grand nombre de titulaires de droits antérieurs d'être recevables à s'opposer à l’enregistrement d’une marque.

En effet, il est désormais possible de fonder son opposition sur de nouveaux droits antérieurs tels que les marques de renommée, les dénominations ou raisons sociales, les noms commerciaux, les enseignes ou encore les noms de domaine. 

Il également possible d'invoquer plusieurs droits dans une même opposition, sous réserve de leur appartenance au même titulaire.

La nouvelle procédure se veut également plus respectueuse du principe du contradictoire et permet aux parties d'échanger et de confronter leurs arguments à plusieurs reprises tout au long de la procédure tant qu'elles le souhaitent.  

Ces modifications sont opportunes car permettent une protection plus efficace des titulaires de droits antérieurs.

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