Menu
47 rue Rémy Dumoncel 75014 PARIS

Le cabinet déménage ! A compter du 30 juin, merci de noter notre nouvelle adresse :
47 rue Rémy Dumoncel 75014 Paris

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité Marques > Nouvelles procédures administratives devant l'INPI à compter du 1er avril 2020

Nouvelles procédures administratives devant l'INPI à compter du 1er avril 2020

Le 30 janvier 2020

L'Ordonnance n°2019-1169, adoptée en Conseil des Ministres le 13 novembre 2019, a pour effet de transposer en droit interne la directive dite "Paquet Marques" n°2015/2437 dont l'objet est d'harmoniser les législations européennes en matière de droit des marques.

L'innovation majeure proposée par ces textes et d'instaurer deux nouvelles procédures administratives devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme le mentionne l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dans sa rédaction applicable au 1er avril 2020.

En l'état actuel du droit, pour obtenir la nullité ou la déchéance d'une marque française enregistrée, au titre principal comme au titre reconventionnel, il faut porter son action en justice devant les juridictions compétentes en la matière.

A compter du 1er avril 2020, il sera possible de demander directement devant l'INPI, la déchéance de marques non exploitées ainsi que l'annulation de marques portant atteinte à une marque antérieure ou encore n'étant pas distinctive.

Les enjeux annoncés de ces modifications sont la simplification et la rapidité de la procédure ainsi qu'une réduction des coûts.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité Marques