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Nouvelles procédures en nullité et déchéance de marques ouvertes devant l'INPI

Le 02 avril 2020

Le 1er avril 2020 est synonyme de nouveauté pour l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui inaugure, via le portail e-procédures, la mise en place des nouvelles procédures administratives que sont le traitement des demandes en nullité ou en déchéance de marques et qui relevaient jusqu'à présent de la compétence des tribunaux judiciaires. 

Ces nouveautés ont été instaurées par la loi PACTE et ont pour objectifs de répondre à un besoin de simplicité et de rapidité, pour obtenir la suppression d'une marque en cas de défaut de validité de celle-ci ou en cas d’existence d’une marque ou d’un autre droit antérieur.  

La procédure de déchéance quant à elle a pour objet de radier les marques enregistrées et non exploitées pour permettre à d’autres acteurs économiques de les utiliser dans la vie des affaires. 

Ces nouvelles procédures présentent plusieurs caractéristiques.

Tout d'abord, elles sont exclusivement dématérialisées via l'accès au portail e-procédures de l’INPI. 

Ces procédures sont également soumises au respect du principe du contradictoire, principe essentiel pour garantir un procès équitable, ce qui permet aux parties d’échanger et de confronter leurs arguments à plusieurs reprises tout au long de la procédure si elles le souhaitent. 

Par conséquent, la durée de la procédure est donc dépendante de la volonté des parties, jusqu’à trois échanges contradictoires écrits pouvant être organisés. A l'issue de ces échanges écrits, une audition permettant la présentation d’observations orales, peut être sollicitée par l'une des parties ou par l’INPI elle-même afin de rendre sa décision en étant complètement informée. 

A noter que la décision rendue par l'INPI pourra faire l'objet d'un recours devant une cour d'appel. 

 

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