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Protection dans le cadre de l’ouverture des nouvelles extensions de noms de domaines

Le 09 décembre 2013

Depuis 2012 l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a décidé de l’ouverture de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine.

Cette procédure d’ouverture donne aujourd’hui la possibilité à des entreprises de créer et de gérer de nouvelles extensions qui reprennent soit le nom de leur société, soit qui indiquent un domaine d’activité. Ainsi, fin 2013 certaines extensions comme (.food ; .energy ; .wedding ; .voyage ; .hotel etc.) devraient apparaître.

Le lancement de ces nouvelles extensions dont on évalue le nombre à 1400 multiplient donc le risque de voir votre marque contrefaite mais permettent également d’enregistrer vos noms dans ces nouvelles extensions qui correspondent à votre domaine d’activité.

Afin de limiter le risque de contrefaçon (ou de cybersquatting dans ce cas) et afin de donner une priorité aux titulaires de marques sur ces nouvelles extensions, l’ICANN (qui gère l’attribution des noms de domaine) a créé une base de donnée (la Trademark Clearing House) permettant aux titulaires de marques qui s’y inscriront de bénéficier d’un droit de priorité sur ces extensions.

Ainsi, en inscrivant votre marque dans la Trademark Clearing House vous bénéficierez d’un droit de priorité pour réserver votre nom dans les nouvelles extensions avant que cet enregistrement ne soit ouvert au public. 

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ce service.

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