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Publication de la loi n°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon le 12 mars 2014

Le 13 mars 2014

Suite à sa promulgation par le président de la république, le loi n°201-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel du 12 mars 2014.

Ce texte renforce le dispositif de lutte contre la contrefaçon, en touchant au code de la propriété intellectuelle, au code des douanes, au code de la sécurité intérieure et au code des postes et télécommunications électroniques. 

Les avancées pajeures de ce texte concernent notamment les règles d'évaluation du préjudice issu de la contrefaçon, le renforcement de la procédure de saisie-contrefaçon et l'extention de la compétence des douanes en matière de lutte anti contrefaçon

Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi en cliquant sur ce lien. Nous commenterons plus précisément ce texte et ces avancées très bientôt sur notre site https://www.cda-avocats.fr.

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