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Rappel : Le nom de domaine constitue un droit antérieur opposable à une marque sous réserve qu’il soit exploité

Le 03 février 2014
C’est cette règle classique et connue que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé dans un jugement du 17 janvier 2014. Il est donc utile de rappeler ce principe encore une fois.

L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui liste les droits opposables aux marques ne cite pas expressément les noms de domaines.

Toutefois, il est de jurisprudence constante qu’un nom de domaine peut être opposé à une marque postérieure si ce nom de domaine « ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site internet ».

Dans cette affaire le tribunal rejette la demande d’annulation de la marque postérieure du fait de l’absence d’exploitation du nom de domaine antérieur (Tribunal de grande instance de paris 3ème chambre, 2ème section 17/01/2014).

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